Laréforme de l'assurance chômage est en cours depuis 2019, mais de nouveaux changements ont été mis en place en 2021 et 2022. Voici les quatre points principaux de la réforme de l'assurance

Les SAMSAH sont des Services d’Accompagnement médico-social pour adultes en situation de handicap. C’est un Service innovant issu de la loi du 11 février 2005 sur le handicap. Un SAMSAH accueille des personnes adultes en situation de handicap afin de leur apporter un accompagnement à la fois social et médical. Le SAMSAH repose sur une démarche d’empowerment de la personne promouvoir l’autonomie de la personne et l’aider dans l’accès à ses droits. Un SAMSAH mobilise son équipe, souvent pluri-professionnelles, pour co-construire avec l’adulte accompagné un Projet d’Accompagnement Personnalisé PAP et lui permettre un retour ou un maintien dans le milieu SAMSAH sont définis dans l’article D312-166 du code de l’action sociale et des familles Les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ont pour vocation, dans le cadre d'un accompagnement médico-social adapté comportant des prestations de soins, la réalisation des missions visées à l'article D. 312-162 maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels et facilitant leur accès à l'ensemble des services offerts par la collectivité article D. 312-162 CASF.PUBLIC ACCUEILLIUn service en milieu ordinaire vise une plus grande autonomie des personnes. Ces interventions doivent se faire au profit de personnes adultes en situation de handicap en fonction de leurs public accueilli est pris en charge de façon permanente, temporaire ou selon un mode séquentiel suite à une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées CDAPH Article D312-155-13 CASF. La CDAPH est une commission de la Maison départementale des personnes handicapées MDPH. Elle décide des droits de la personne. Elle se fonde sur l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé. Cette Commission évalue le taux d’incapacité de la personne, attribue la prestation de compensation, reconnaît la qualité de travailleur handicapé, et se prononce sur les mesures facilitant l’insertion scolaire. Les décisions prises par la CDAPH peuvent faire l’objet d’un recours, qui lui-même peut être précédé d’une tentative de bénéficier d’un accompagnement dans un SAMSAH standard » Etre reconnu handicapé, c’est-à-dire avoir une incapacité permanente au moins égale à 80 % ou être, compte tenu du handicap, dans l’impossibilité de se procurer un emploi ;Avoir entre 20 et 60 ans au moment de la demande, voire plus de 60 ans si le handicap a été reconnu avant cet âge limite ;Bénéficier d’une décision d’orientation prononcée par la de la Maison Départementale des Personnes Handicapées MDPH.CONSTRUCTION D’UN PROJET D’ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISELes besoins de l’usager sont définis par une équipe pluridisciplinaire avec lui pour conclure un PAP ». Ce projet tient compte du projet de vie de l’usager logement, vie social, vie familiale, accès aux droits, accès à la citoyenneté, accès à la formation etc., de ses capacités d’autonomie et de vie sociale et des préconisations de la CDAPH Article D312-172 CASF.L’orientation générale du projet visera à apprendre ou réapprendre à faire et ne pas faire à la DE HANDICAPLes SAMSAH peuvent accueillir, en fonction de leur projet d’établissement, des personnes en situation de handicap Somatique déficience motrice, sensorielle,Handicap psychique,La déficience mentale,Des personnes polyhandicapées,Lié au moyens des SAMSAH sont définis à l’article D312-168 de la CASF, ils permettent La dispensation et la coordination de soins médicaux et paramédicaux à domicile ou un accompagnement favorisant l'accès aux soins et l'effectivité de leur mise en œuvre ; Un accompagnement et un suivi médical et paramédical en milieu ordinaire de vie, y compris scolaire, universitaire et ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRECes structures sont composé de plusieurs intervenants tels que des professionnels de l’accompagnement et des personnels médicaux et paramédicaux. A propos du personnel médical, l’article D312-169 du CASF prévoit qu’il devra inclure Un médecinDes auxiliaires médicaux régis par le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;Des aides-soignantsLES LIEUX DE PRISE EN CHARGELes prestations sont délivrés au domicile de la personne ainsi que dans tous les lieux où s’exercent ses activités sociales, de formation y compris scolaire et universitaires, et ses activités professionnelles, en milieu ordinaire ou protégé ainsi que dans les locaux du service CASF - Article D312-170.
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Les Etablissements et Services d'Aide par le Travail accueillent les personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel de travailler dans une entreprise ordinaire ou en entreprise adaptée. Ils proposent donc des activités à caractère professionnel et un soutien médico-social à ces personnes en situation de handicap mental et/ou psychique, et ce dans un cadre adapté et protégé. Les ESAT proposent leurs services notamment aux employeurs assujettis à l’obligation d’emploi sous la forme de contrat de sous-traitance ou de mise à disposition de personnel. L’ESAT constitue donc une réponse originale et parfaitement adpatée aux besoins de nombre de personnes déficientes intellectuelles. L’ESAT n’est pas une entreprise. C’est une structure médico-sociale d’aide par le travail. C’est pourquoi le travailleur handicapé d’ESAT n’est pas un salarié. Néanmoins, une rémunération est garantie fixée en fonction de l’activité à temps plein ou temps partiel. Elle se répartie comme suit d’une part au moins égale à 5 % du SMIC brut qui est financé par l’ESAT ; d’une aide au poste, d’au maximum 50 % du SMIC brut à la charge de l’Etat. Pour répondre à ses missions, l’ESAT dispose de deux budgets un budget commercial qui finance la rémunération directe des travailleurs handicapés et les charges liées à la production achat de matières premières, de machines... ; un budget social qui couvre les dépenses à caractère social comme les rémunérations du personnel éducatif. Si le budget commercial est directement issu des activités de production et commercialisation que développent l’ESAT, le budget social est quant à lui versé par l’Etat sous forme de dotation globale de fonctionnement. Il ne s’agit pas seulement de proposer des activités à caractère professionnel mais également d’assurer un soutien tout autour de ces activités. Ces soutiens peuvent être sociaux, éducatifs, médicaux et psychologiques. L'Apei Périgueux possède 4 ESAT à Trélissac, Antonne-et-Trigonnant, Saint-Astier et Tocane-St-Âpre. L'Esat-Òsea dispose de 7 pôles Sous-traitance industrielle Blanchisserie Entretien des locaux Restauration Service Traiteur Espaces Verts Horticulture Directeur David SEGUY Directeur-adjoint Jean-Marc CICHOWLAS Contact

UnESAT est un établissement médico-social de travail protégé, visant à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Dans ses décisions, la CDAPH signifiera aux personnes handicapées en mesure de travailler, soit Orientation milieu ordinaire » ce qui comprend les organisations ordinaires et les EA, soit Orientation ESAT ».C’est un arrêté préfectoral qui officialise la création d’une EA/ESAT qui peut être privé ou public. Le nombre de places est fixé également par la EA/ESAT ont d’une part, du personnel d’encadrement pour la mission de production, et d’autre part, des travailleurs sociaux pour l’accompagnement des TH en EA/ESAT ont à 95 % des handicaps mentaux ou psychiques. 90 % de ces établissements dépendent d’ Carrefour entre le social et l’économiqueLe site Internet de l’Union Nationale des Entreprises Adaptées décrit l’EA ainsi L’Entreprise Adaptée est une entreprise à but social qui emploie au minimum 80 % de salariés handicapés dans des conditions de travail adaptées à leur handicap. L’homme est au centre des préoccupations. Cette mission sociale de l’Entreprise Adaptée ne peut s’épanouir que si elle réussit sur le volet économique. C’est ce lieu unique, carrefour entre le social et l’économique, qui fait d’elle un acteur incontournable de l’économie solidaire. »[1]Ces organisations permettent une insertion et une promotion professionnelles de travailleurs en s’adaptant au handicap de chacun. Elles peuvent être comme un tremplin vers un emploi dans des entreprises ordinaires. Elles bénéficient d’aides de l’État destinées à permettre un suivi social et la formation au poste de EA signe un contrat d’objectifs avec l’État qui conditionne l'attribution des aides de l’État - Une subvention spécifique pour participer au fonctionnement de l’EA- Une participation à la rémunération de chaque Un changement de nomAvant la loi de 2005, les EA s’appelaient les Ateliers Protégés, créés en 1957. Le changement de nom n’est pas anodin, ce n’est pas qu’une question de forme. Un célèbre publicitaire soutenait que la forme, c’est le fond qui remonte à la surface ».Le mot entreprise » permet de rappeler l’exigence économique puisque, en moyenne, plus de 80 % des ressources des EA proviennent de leurs clients. Il donne un sens plus clair car l’appellation Atelier Protégé » mettait plutôt en valeur la dimension SALAMA résume ce changement d’appellation ainsi [Ce changement] adresse un message clair, lisible, aux partenaires économiques et à l’ensemble de la société, que la loi sur le handicap a fixé et qui pourrait ressembler à cela Je suis une entreprise du milieu ordinaire, donc soumise aux mêmes lois du marché, au code du travail et du commerce. Les personnes que je recrute sont des salariés à part entière »[2]Une EA depuis la loi de 2005 fait partie intégrante du milieu ordinaire de travail elle n’est plus dans le milieu protégé » les TH employés en EA ont un contrat de travail ordinaire, une rémunération appelée salaire, un accès à la formation, un droit à la retraite, …Les EA sont soumises au code du travail ordinaire, les obligations fiscales, juridiques, financières, …Venant majoritairement du milieu médico-social, les EA se sont essentiellement constituées en association en 2000, 85 % en étaient, contre 15 % sous statut commercial. La tendance est à l’augmentation de ce dernier statut SARL, SA, …[3]Une EA fait face à trois contraintes majeures - l’exposition concurrentielle qui implique la mise en place d’une stratégie- une capacité capitalistique pour gérer les outils de production, les coûts, les marges, le retour sur investissement, etc.…- des qualités particulières pour manager le personnel… particulierActuellement, 20 000 TH sont employés dans 600 EA en France[4] - 79 % ont des postes d’ouvriers et d’employés- 94 % sont en CDI- 62 % ont une ancienneté de plus de 10 ans dans l’ Tous sont rémunérés au minimum du faut également préciser que l’on inclut dans les EA, les CDTD Centre de Distribution de Travail à Domicile qui permettent d’employer des personnes dont le handicap empêche le trajet domicile/travail. Les Entreprises Adaptées et les Centre de Distribution de Travail à Domicile [..] permettent à des travailleurs handicapés à efficience réduite […], d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Ils favorisent le projet professionnel du salarié handicapé en vue de sa valorisation , de sa promotion et de sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d’autres entreprises »Décret du 13 février 2006 n°2006-152 modifiant le code du travail.4. Qu’est-ce qu’un ESAT ?Établissement ou Services d’Aide par le Travail la loi de 2005 a rebaptisé ainsi les CAT Centres d’Aide par le Travail, eux-mêmes fondés en est un organisme médico-social chargé de la mise au travail des personnes handicapées dans l’impossibilité de travailler dans un autre les EA accueillent des TH dont l’efficience est supérieure à un tiers de celle d’un travailleur ordinaire, les ESAT accueillent ceux dont l’efficience est inférieure à un tiers. Cette classification reste bien évidemment relativement subjective. Les TH accueillis ont essentiellement des handicaps mentaux et ce fait, le code du travail ne s’applique pas aux TH en ESAT. Un licenciement n’est donc pas possible. Néanmoins, un TH peut être suspendu dans un ESAT si sa présence met en danger sa santé, sa sécurité ou celle des y a tout de même des dispositions du code du travail qui s’appliquent en ESAT celles qui concernent l’hygiène, la sécurité et la médecine du TH signent avec l’ESAT un contrat de soutien et d’aide par le travail. Ils reçoivent une somme comprise entre 55 et 110 % du SMIC ce versement n’est pas considéré comme un salaire. Dans cette somme, l’ESAT verse au minimum 5% du SMIC, et l’État au maximum 50 % du la fin de 2006[5], plus de 110 000 TH étaient employés dans l’un des 1 500 ESAT. Le nombre de places en ESAT pour 1 000 habitants âgés de 20 à 59 ans est de 3,1. On appelle cela le taux d’ taux d’occupation, proche de 100 % laisse à penser que les besoins pour ce type de structure restent supérieurs à l’offre. Le nombre de places n’a cessé de croître en 10 ans, à un rythme de 3 % en moyenne annuelle. Sur la période 1996-2006, le nombre de personnes handicapées travaillant en ESAT est passé de 84 000 à plus de 110 la même période, 300 nouveaux établissements ont été agréés passage de 1 200 à 1 500 Un suivi médico-social et éducatifLes ESAT assurent en parallèle à l’emploi, un suivi médico-social et éducatif. Cet accompagnement représente 4 à 5 h par semaine et peut s’exprimer de diverses manières pour répondre aux besoin de chaque personne[6] - Soutien scolaire- Formation professionnelle- Accès à l’autonomie dans la vie sociale- Activités culturelles, artistiques ou sportives théâtre, dessin, danse, foot, journal, …La loi de 2005 donne droit aux TH en ESAT aux actions de formation professionnelle et à la VAE Validation des Acquis de l’Expérience. Le TH a, de plus, des droits aux congés, à la représentation, à la présence parentale et à une mise à disposition dans une organisation Le profil des TH en ESATLa déficience principale est - à 71 % mentale,- à 19 % psychique,- à 4 % motrice- et à 3 % sensorielle[7].L’âge moyen est de 37 ans. Le public est majoritairement masculin 60 %. Un tiers dispose d’un logement personnel, un autre tiers vit avec sa famille, le troisième tiers étant hébergé dans un établissement personnes admises en ESAT y rentrent en moyenne à 28 ans pour y rester… longtemps les sorties d’ESAT en 2006 représentent 6 % des effectifs présents fin 2006. Ce chiffre pose évidemment la question quant à la réalisation de l’objectif de préparation de tremplin » à l’emploi en milieu ordinaire. Mais quand un TH a obtenu une situation en ESAT, est-il, lui ou sa famille, prêt à prendre le risque de rechercher un autre emploi dans une entreprise du milieu ordinaire dont la pérennité n’est pas assurée ? Un chiffre parle tout seul 46 % des TH en ESAT y sont depuis plus de 10 ans et 20 % depuis plus de 20 ans !.Si on aborde la question autrement, on peut considérer que si une personne travaille dans un ESAT, c’est parce que l’environnement ordinaire ne lui convient pas. Par exemple, j’ai été surpris en visitant des ESAT de constater que la décoration des bâtiments étaient très limitée murs nus pas de tableaux, pas d’affiche, pas de plantes vertes, des couleurs sobres unies, … En me renseignant, j’appris que ce n’était pas pour des raisons d’économie mais tout simplement pour le bien-être des personnes handicapées – mentales ou psychiques pour la plupart ne l’oublions pas – qui seraient perturbées par de la décoration ordinaire ». Ce simple exemple montre la difficulté d’un passage d’un ESAT vers une entreprise …Et après l’ESAT ?[8]14 000 personnes ont changé d’établissement ou sont définitivement sorties de tout établissement pour adultes handicapés en 2006. Parmi celles-ci - 6 % 840 TH ont trouvé un travail dans une organisation ordinaire- 17 % 2 380 TH dans un autre ESAT ou une 8 % sont en attente de placement dans un autre ESAT ou EA- 5 % s’inscrivent à Pole Emploi- 63 % cessent, au moins provisoirement, toute activité professionnelle. Le caractère fragile de cette population apparaît à travers sa forte proportion d’hébergement en établissement de soin ou médico-sociaux 15 % mais aussi à travers des sorties pour cause de décès.[1] SALAMA, William Et pourtant elles tournent ! – 2008 UNEA Édition p23[3] op. cit. p24[4] op. cit. p19[5] AGEFIPH 2008, Atlas national 2008 p32[6] BARTHÉLEMY, Anne-Isabelle. Les ÉSAT, un accès privilégié à l’emploi. Être Handicap Information¸ janvier-février 2008, n°92-93, p35[7] op. cit. p33[8] AGEFIPH 2008, Atlas national 2008 p34 AfiphEntreprises : des Esat au service de votre entreprise. Au sein de nos 14 unités de production réparties en Isère, ou directement dans vos locaux, nos équipes prennent en charge vos opérations de conditionnement, de logistique, d’entretien d’espaces verts et bien d'autres prestations. Des machines modernes, des professionnels Les ESAT succèdent aux centres d’aides par le travail CAT. Ils permettent aux personnes handicapées qui n’ont pas acquis suffisamment d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire, y compris en entreprise adaptée ou de façon indépendante, d’exercer une activité dans un milieu protégé. Ces personnes bénéficient, en fonction de leurs besoins, d’un suivi médico-social et éducatif. L’orientation en ESAT par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées CDAPH vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé . _ Admission à l’ Esat Bénéficiaires Pour être accueillie en ESAT, la personne doit remplir les conditions suivantes avoir au moins 20 ans,avoir une capacité de travail inférieure à 1/3 de la capacité de gain ou de travail d’une personne valide, ou pour une personne dont la capacité de travail est supérieure ou égale au 1/3 de la capacité d’une personne valide, avoir besoin d’un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologique, et être orienté vers ce type de structure par la CDAPH. A noter exceptionnellement, la CDAPH peut décider une orientation en ESAT dès l’âge de 16 ans.

Quest-ce qu’un Esat hors murs ? C’est un établissement qui ne fait que de la mise à disposition individuelle de travailleurs en situation de handicap en milieu ordinaire ou des prestations sur site client. A contrario des Esat « classiques », il n'y a pas d'activités de travail « dans les murs » de l'établissement d’où son appellation d’Esat hors murs. Le

L’APA est une allocation pour les personnes âgées. L’attribution de l’APA dépend notamment de votre groupe GIR. Mes Allocs vous explique en détail ce qu’en l’APA, son montant ainsi que les conditions pour en bénéficier. Qu’est-ce que l’APA ? L’APA ou allocation personnalisée d’autonomie est une aide destinée aux personnes âgées dépendantes dont le degré de perte d’ autonomie ne leur permet plus de réaliser des actes simples du quotidien. Entrée en vigueur en le 1er janvier 2002 lois du 20 juillet 2001 et du 1er avril 2003 et a remplacé la Prestation spécifique dépendance PSD. L’AP est une aide départementale destinée aux personnes de 60 ans ou plus. APA en établissement d’accueil, maison de retraite, elle permet d’acquitter tout ou partie hors ticket modérateur du tarif dépendance de la structure dans laquelle la personne âgée est hébergée, à l’exclusion des frais d’hébergement et de soins. APA à domicile, elle permet de financer des aides techniques et humaines. À noter cette aide concerne l’ensemble des personnes âgées de 60 ans ou plus, quel que soient leurs ressources mensuelles. Si vous n’êtes pas éligible à l’APA, vous pouvez vous tourner vers votre caisse de retraite pour connaitre les autres aides auxquelles vous pouvez prétendre. Qui peut y prétendre ? Vous pouvez bénéficier de l’APA pour une durée illimitée. Les personnes suivantes peuvent en bénéficier • Les personnes âgées de 60 ans ou plus, résidant de façon régulière en France ou les personnes étrangères séjournant légalement en France. • Les personnes en perte d’ autonomie en raison de leur état physique ou mental. • Les personnes ayant besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie, classées en GIR de 1 à 4. Comment faire une demande APA ? Pour faire votre demande, vous devez dans un premier temps retirer votre dossier au centre communal d’action sociale CCAS. Une fois que vous avez rempli et envoyé votre dossier, vous serez contacté par l’équipe médico-sociale du conseil départemental et un rendez-vous est alors organisé. Un ou plusieurs professionnels ont pour mission d’aller directement à votre domicile en vue d’étudier votre situation globale. Un plan d’aide sera alors déterminé à partir de cette étude si vous y êtes éligible. Il est également utile de savoir qu’une participation dite progressive » peut être demandée pour les personnes bénéficiaires de l’APA dont les revenus dépassent un certain seuil. Vous pouvez facilement savoir si votre département met à disposition des services d’aide à domicile en les contactant directement. Documents à joindre au dossier de votre demande APA Pour que votre dossier soit complet puis ensuite étudié, vous devez communiquer les pièces suivantes • La carte d’identité, la photocopie de votre livret de famille, du passeport ou d’un extrait d’acte de naissance ou la photocopie de votre titre de séjour si vous êtes étranger non européen. • La photocopie de l’avis d’imposition ou de non-imposition, et si vous êtes propriétaire, la photocopie de votre dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. • Un relevé d’identité bancaire RIB ou postal. À noter Une fois le dossier complet déposé, le Conseil Départemental dispose de dix jours pour accuser réception et d’un mois pour vous adresser à domicile une équipe médico-sociale chargée d’évaluer vos besoins spécifiques mais également ceux des proches aidants. Calcul de l’APA 3 éléments sont pris en compte pour calculer le montant de l’ APA de vos revenus, du coût des aides prévues dans votre plan d’aide, de votre GIR. À noter L’attribution de l’APA n’est pas soumise à condition de ressources, mais au-delà de 813,39 € de ressources mensuelles, vous devrez vous acquitte une participation progressive aux dépenses inscrites dans son plan d’aide. L’APA est calculé à partir du plan d’aide personnalisée évaluée par une équipe médico-sociale qui détermine votre degré de dépendance. L’APA permet à une personne âgée et de prendre en charge une partie des frais liés à une aide à domicile. Selon le degré de dépendance, établi par la grille de référence AGGIR, le plan d’aide est plafonné. L’APA n’est pas accordée lorsque la perte d’autonomie n’est pas très élevée, c’est-à-dire correspondant au GIR 5 et GIR 6 de la grille AGGIR. Le montant de l’APA sera ainsi égal à la différence entre le plan d’aide et la participation financière à votre charge. Montant maximum de l’APA en maintien à domicile Le plan d’aide de l’APA est plafonné et le montant de cette aide financière que vous allez percevoir ne peut pas dépasser le montant maximal qui est fixé par la grille Aggir. Au 1er janvier 2022, les montants maximaux des plans d’aide sont fixés à Pour le GIR 1 1 807,89 €/mois Pour le GIR 2 1 462,08 €/mois Pour le GIR 3 1 056,57 € /mois Pour le GIR 4 705,13 €/mois. Demander l’APA Pour faire une demande d’APA, plusieurs solutions s’offrent à vous • Vous adresser à l’assistante sociale de votre commune par le biais du CCAS. • Retirer directement un dossier auprès des services du département ou sur leur site internet. • Vous procurer un dossier de demande d’APA auprès du secrétariat de l’EHPAD de votre choix. • La carte d’identité, la photocopie de votre livret de famille, du passeport ou d’un extrait d’acte de naissance ou la photocopie de votre titre de séjour si vous êtes étranger non européen. • La photocopie de l’ avis d’imposition ou de non-imposition, et si vous êtes propriétaire, la photocopie de son dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. • Un relevé d’identité bancaire RIB ou postal. Dès que votre dossier est complet, vous devrez l’envoyer au Conseil général départemental qui dispose de dix jours pour accuser réception et d’un mois pour vous adresser à domicile une équipe médico-sociale chargée d’évaluer vos besoins spécifiques mais également ceux des proches aidant. Grille AGGIR La grille Autonomie gérontologique groupes iso-ressources est un outil permettant d’évaluer le degré d’autonomie ou de perte d’autonomie des personnes, principalement des personnes âgées, qu’elles résident en institution ou à domicile, utilisée en France. GIR 1 Ce sont des personnes très dépendantes tant au niveau physique que psychologique et qui nécessitent une assistance permanente. GIR 2 Il s’agit de personnes âgées physiquement dépendantes mais tout à fait lucides, ou bien physiquement indépendantes mais déséquilibrées. GIR 3 Ces personnes sont lucides mais en partie dépendantes. Elles nécessitent une aide plusieurs fois par jour. GIR 4 Ces personnes âgées doivent être assistées pour leurs déplacements et parfois pour les soins corporels toilette, habillement et les repas. GIR 5 Il s’agit de personnes âgées relativement autonomes qui doivent être assistées de façon ponctuelle pour les repas, le ménage ou la toilette. GIR 6 Ce sont des personnes qui sont autonomes pour effectuer les actes essentiels de la vie courante. Quest-ce qu’un Esat. esat c est quoi. ESAT c’est quoi ? Un ESAT est un établissement et service d’aide par le travail pour les personnes handicapées, Tous les travailleurs des ESAT sont handicapés,Les travailleurs des ESAT sont en ESATcar ils ne peuvent pas travailler dans une entreprise ordinaire à cause de leur handicap, La MDPH a dit que Le conditionnement ESAT, est une activité plus variée qu’il n’y parait. Cela peut être du conditionnement en boite, de l’ensachage mise sous sachet traditionnel, mise sous blister, sous film thermo-rétractable, etc. De plus, cela peut impliquer des actions d’agrafage, de mise sous film thermorétractable, etc. Conditionnement ESAT dans le 77 Le but final est de valoriser votre produits et/ou vos articles promotionnels conformément à votre ligne de conduite marketing. Notre savoir faire est riche et varié conditionnement à façon Ensachage Mise sous sachet Assemblage/montage tri et conditionnement de pièces diverses Mise sous film Contrôle qualité comptage par pesée fabrication de blister thermoscellage skin pack travaux à façon Mise sous film par lots Déconditionnement Conditionnement en coffrets, en plateau Travaux de décorticage sur tous supports Fardelage Marquage d’encre Collage d’étiquettes, pose de stickers De nombreuses compétences Nos équipes spécialisées dans le conditionnement ESAT sont composées de 7 moniteurs et de 80 travailleurs en situation de handicap. Notre encadrement technique a tout le professionnalisme et le savoir-faire pour s’adapter aux missions proposées. Ainsi, nous réalisons des travaux manuels ou légèrement automatisés, en petites, moyenne et grandes séries. Donc, par exemple, nous avons réalisé – Encartage – Pliages et mises sous plis – Collage d’étiquettes – Découpe de joints – Confection de livrets – Fabrication et emballages de lots – Mise sous film plastique, mise en sachet verres, kits vaisselle jetables – Réalisation de colis pour noël – Assemblage et montage de chemises publicitaires, catalogues – Mise en forme de boîtes, de cartons et de présentoirs – Câblage de coffrets électriques – Mise en carton – Étiquetage – Assemblage de pièces A votre service ET au service des personnes en situation de handicap Vous l’aurez compris, nos ateliers de conditionnement ESAT rassemblent une grande richesse de solutions de sous-traitance grâce à une variété de compétences qui ne cesse de s’enrichir au cours du temps. Que ce soit de la mise sous enveloppe ou de l’ensachage, nous savons faire ! Nous sommes bien entendu soumis à des normes d’hygiène et veillons en permanence à la bientraitance de nos travailleurs handicapés. Étant un acteur incontournable du monde médico-social, nous devons nous-même être irréprochables sur ces aspects ! En règle générale, nos travaux sont facturés à la pièce, selon un devis convenu entre les différentes parties. Nous pouvons ainsi réaliser jusqu’à 1000 prestations sur chacun de nos 7 ateliers ! Le conditionnement ESAT industriel est une de nos spécialités. Nous savons notamment intégrer le conditionnement au sein d’une suite de process réalisation de fascicules, insertion en carton, etc… Nous sommes toujours soucieux du bien-être de nos travailleurs. Dans cet esprit, nous veillons à respecter scrupuleusement l’hygiène des ateliers grâce à nos équipes de nettoyage industriel. Taxe AGEFIPH Et toujours, travailler avec nous vous fait réaliser des économies substantielles de taxe AGEFIPH. Pour aller plus loin Le site du service public Des informations Wiképédia Maisqu’est-ce que c’est un ESAT ? Après ta scolarité en IME/IEM tu vas faire ton premier stage, ou tu viens tout juste d’obtenir ton premier poste en ESAT. dimanche, août 21 2022 Partagez sur Qu'est-ce qu'un foyer d'hébergement Ces établissements assurent l’hébergement et l’entretien des travailleurs handicapés qui exercent une activité pendant la journée dans un établissement ou un service d’aide par le travail ESAT, ou dans une entreprise adaptée c’est-à-dire une structure spécialisée ex atelier protégé.Les foyers d’hébergement pour travailleurs handicapés relèvent des dispositions réglementaires applicables aux établissements médico-sociaux. L’accès se fait sur orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées CDAPH.Les foyers d’hébergement accueillent des personnes ayant suffisamment d’autonomie pour accomplir les actes courants de la vie quotidienne. Afin de favoriser l’autonomie et le bien-être des personnes accueillies, les équipes du Foyer d’hébergement accompagnent les résidents autour des principes de référence suivants Héberger et accompagner des personnes travaillant en ESAT ;Proposer un cadre de vie adapté, un lieu de vie agréable et sécurisant ;Proposer un accompagnement personnalisé visant à favoriser l’acquisition et la progression dans les actes de la vie quotidienne, dans une logique de recherche d’autonomie des personnes ;Contribuer à l’épanouissement, au bien-être et à la santé ;Développer la socialisation des personnes accueillies. Dans chaque groupe de vie, l’approche se fonde avant tout sur une posture reposant sur un bon équilibre de la pratique éducative entre le faire avec » la personne et le faire pour » la personne accueillie. A cet effet, les professionnels doivent garantir un accompagnement respectueux des potentialités de chacun, tout en garantissant un cadre d’accueil sécurisant. Missions du FH Favoriser l'acquisition ou la progression dans les actes de la vie quotidienne organiser le lieu de vie aide à la gestion du budget, des achats, de l'argent ; travail autour de l'hygiène, de l'habillement de la vie domestique et des déplacements.Contribuer à l'épanouissement et au bien-être de la personne accueillie permettre à la personne de s'exprimer ; travail autour de l'image de soi, de l'identité ; soutenir la personne dans la gestion des sentiments, des émotions et comportements associés ; responsabiliser la personne dans ses actes. Développer la socialisation de la personne accueillie échange, contact avec l'extérieur ; utilisation des codes sociaux; à l’insertion dans la vie collective, découverte de l’environnement, participation à des actions culturelles et sociales,… Eléments juridiquesL’accueil en foyer d’hébergement est régi par différentes lois reprises dans le code de l’action sociale et des famillesLoi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-socialeLoi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Questionsles + fréquentes. Que veut dire ISATIS ? Derrière l’acronyme ISATIS se cache la raison d’être de notre association : favoriser l’Intégration, le Soutien, l’Accompagnement au Travail, l’Insertion Sociale et professionnelle des personnes souffrant de troubles psychiques, selon leurs besoins et leurs demandes.
Les ESAT Etablissement de Service et d’Aide par le Travail , ex CAT sont des établissements ou services médico-sociaux accueillant des travailleurs handicapés. Ces travailleurs y exercent une activité professionnelle et bénéficient de soutiens médico-sociaux adaptés. Cette dualité constitue le fondement même des ESAT dont l’objectif est de permettre aux personnes rencontrant des difficultés pour exercer une activité en milieu ordinaire d’accéder à une vie sociale et professionnelle. En confiant des prestations aux ESAT, chaque client entre dans une démarche citoyenne et la construction d’un partenariat gagnant- gagnant qui matérialise l’engagement du client pour sa Responsabilité Sociale des Entreprises. Un support professionnel Des métiers L’ESAT utilise le support d’activités professionnelles pour permettre aux travailleurs de se construire par le travail qu’elles réalisent. L’encadrement technique adapte les postes de travail et accompagne les personnes à la réussite des travaux qui leurs sont confiés. Les travailleurs handicapés en ESAT bénéficient de la plupart des droits du travail médecine du travail, CHSCT, accès à la formation permanente. Un acteur économique Les ESAT en Loire Atlantique représentent plus de 2000 travailleurs handicapés. C’est une force de travail très importante. En fonction de ses spécificités, chaque ESAT s’est doté d’un encadrement professionnel pour répondre aux exigences des marchés. Chaque client doit avoir le service qu’il attend. Les ESAT s’inscrivent dans le marché concurrentiel, les charges liées aux activités de production sont soumises aux mêmes contraintes de rentabilité et d'efficacité économique qu’une entreprise. Des secteurs d'activité en pleine expansion Les ESAT de Loire-Atlantique s’inscrivent dans leur environnement et développent leurs métiers en s’appuyant sur des savoir-faire reconnus Sous-traitances nettoyage de locaux bureaux, entreprises, collectivités,… gestion électronique de documents Blanchisserie industrielle Entretien et création d’espaces verts ou naturels restauration collective, traiteur, restauration sur site publi- postage, collage d’étiquettes, mise sous enveloppe, conditionnements divers conditionnements agro-alimentaires dans salles grises ou blanches. débit, assemblage alu fer ou bois, ébénisterie câblage électrique, montage de boitiers peinture industrielle et BTP métallurgie Productions propres pépinières boulangerie, pâtisserie produits bio nettoyage de véhicules sans eau tri sélectif des déchets par la collecte de cartons fabrication de composteurs... Une mission d'insertion Les personnes, ayant des difficultés entraînant une capacité réduite de travail ne leur permettant pas d’intégrer le milieu de travail ordinaire, trouvent par l’ESAT leur intégration professionnelle. Cette structure mettra tout en œuvre pour adapter les postes, voire faire émerger une autonomie en les responsabilisant sur des travaux précis afin de les aider à se construire en tant qu’homme et femme. Responsabiliser les personnes fragilisées en valorisant leur potentiel évolutif. Permettre à chacun de réaliser son travail par l'aménagement et l'adaptation de son poste. Assurer à la personne handicapée, par le statut de travailleur handicapé une véritable reconnaissance, pour elle-même, son entourage, et un accès à une pleine citoyenneté dans la cité. Un lieu de promotion La promotion de la personne handicapée est au centre des priorités de l’ESAT en construisant un parcours professionnel adapté par un projet personnalisé Mettre en place des parcours professionnels individualisés. Permettre la découverte d’autres activités au sein de l’ESAT, afin qu’ils puissent s’inscrire professionnellement dans le métier de leur choix. Développer les compétences des travailleurs, les faire progresser, les accompagner tout au long de cette démarche et pour ceux qui ont montré des capacités d’autonomie ne nécessitant plus d’accompagnement médico-social, d’accéder à un emploi en milieu ordinaire ou en Entreprise Adaptée .
Quest-ce qu'un ESAT ? Un ESAT A ce titre, il met en œuvre le développement et la reconnaissance des compétences, des actions de formation professionnelle, ainsi que des accompagnements médicosociaux afin de favoriser leur épanouissement personnel et social. esat noisy-le-sec . L’ESAT de Noisy-le-Sec a reçu son agrément en 2004 pour
Présentation ESAT Les ESAT Etablissement de Service et d’Aide par le Travail, ex CAT sont des établissements ou services médico-sociaux accueillant des travailleurs en situation de handicap. Ces travailleurs y exercent une activité professionnelle et bénéficient de soutiens médico-sociaux adaptés. Cette dualité constitue le fondement même des ESAT dont l’objectif est de permettre aux personnes rencontrant des difficultés pour exercer une activité en milieu ordinaire d’accéder à une vie sociale et professionnelle. En confiant des prestations aux ESAT, chaque client entre dans une démarche d’économie sociale et solidaire, citoyenne et responsable. C’est la construction d’un partenariat gagnant- gagnant qui matérialise l’engagement du client pour sa Responsabilité Sociale des Entreprises. Un support professionnel L’ESAT utilise le support d’activités professionnelles pour permettre aux travailleurs de se construire un projet socio-professionnel. L’encadrement technique adapte les postes de travail et accompagne les personnes à la réussite des travaux qui leurs sont confiés. Les travailleurs en ESAT bénéficient de la plupart des droits du travail sécurité, médecine du travail, accès à la formation permanente. Un acteur économique C’est une force de travail très importante. En fonction de ses spécificités, chaque ESAT s’est doté d’un encadrement professionnel pour répondre aux exigences des marchés. Chaque client doit avoir le service qu’il attend. Les ESAT s’inscrivent dans le marché concurrentiel, les charges liées aux activités de production sont soumises aux mêmes contraintes de rentabilité et d’efficacité économique qu’une entreprise. Des secteurs d’activité en pleine expansion Les ESAT de l’ADAPEI de l’Ariège s’inscrivent dans leur environnement et développent leurs métiers en s’appuyant sur des savoir-faire reconnus Nettoyage de locaux bureaux, entreprises, collectivités, … Blanchisserie industrielle Marquage, flocage textile Entretien et création d’espaces verts ou naturels Conserverie, traiteur Sous-traitance industrielle câblage électrique, montage, cartonnage Découpe laser,impression uv Mécano-soudure Lavage de véhicules … Une volonté inclusive Les personnes, ayant des difficultés entraînant une capacité réduite de travail ne leur permettant pas d’intégrer le milieu de travail ordinaire, trouvent par l’ESAT leur insertion professionnelle. Cette structure mettra tout en œuvre pour adapter les postes, voire faire émerger une autonomie en les responsabilisant sur des travaux précis afin de les aider à se construire en tant qu’homme et femme. Responsabiliser les personnes fragilisées en valorisant leur potentiel évolutif. Permettre à chacun de réaliser son travail par l’aménagement et l’adaptation de son poste. Assurer à la personne, par le statut de travailleur handicapé une véritable reconnaissance, pour elle-même, son entourage, et un accès à une pleine citoyenneté dans la cité. Les ESAT de l’ADAPEI de l’Ariège 2 établissements accueillent des personnes adultes en situation de handicap, ouvriers d’ESAT, qui sont encadrés par une équipe pluridisciplinaire composée d’encadrants techniques chef d’atelier, moniteurs principaux et moniteurs d’atelier, d’intervenants médico-sociaux et de personnels administratifs. En plus de 40 ans d’existence, les ESAT ont développé, leurs activités commerciales pour offrir À leurs clients, un panel de compétences, permettant de répondre à leurs besoins et la réalisation complète de leurs produits. À ses ouvriers, des activités adaptées, diversifiées et valorisantes. L’ESAT Industriel à Pamiers Situé à Pamiers sur le site de La Prairie, l’établissement accueille 135 ouvriers d’ESAT. Créé en 1971, l’ESAT industriel a su développer ses activités et ses compétences reconnues par ses partenaires locaux et nationaux. Elles sont réparties en 7 ateliers 4 ateliers de sous-traitance industrielle mécano-soudure, montage et conditionnement, découpe et impression textile, découpe laser… 2 ateliers de prestations nettoyage industriel, blanchisserie industrielle, nettoyage véhicules, prestations en entreprises… Coordonnées de l’établissement ESAT industriel 1 Chemin de la Prairie 09100 PAMIERS Tél Contact Laurent GRANVAL Directeur L’ESAT Agricole L’ESAT agricole accueille 65 ouvriers d’ESAT, sur 3 sites Site de Varilhes 2 ateliers sous-traitance industrielle et d’espaces verts, Site de Bénagues un atelier conserverie transformation canards, le magasin ouvert au public et la vente sur les marchés locaux; Site de Lézat un atelier de sous-traitance industrielle. Créer en 1982 avec une orientation agricole, l’établissement a réorganisé ces ateliers, et s’est orienté vers de nouvelles productions sous-traitance industrielle, conserverie et transformation agro-alimentaire. Coordonnées de l’établissement ESAT agricole Parc industriel delta Sud 09120 VARILHES Tél Contact Laurent GRANVAL Directeur
Unétablissement et service d'aide par le travail ( ESAT) est en France, depuis 2005, un établissement médico-social de travail protégé, réservé aux personnes en situation de handicap et visant leur insertion ou réinsertion sociale et professionnelle. Avant 2005, l'appellation est Centre d'aide par le travail ( CAT ).
Quelles sont les missions du référent handicap ? Le référent handicap est un tiers de confiance chargé de faciliter la mise en ouvre de la politique handicap véhiculé par les instances représentatives du personnel et la direction de l'entreprise. Ce professionnel est perçu comme étant l'interface reconnue entre l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés OETH et les acteurs de l'établissement. Les fonctions du référent handicap sont nombreuses. Ci-après quelques-unes d'entre elles Prendre en charge l'organisation de la prise en compte du handicap au cours du processus de recrutement et de l'intégration des employés en situation de handicap ; Informer, orienter et accompagner les salariés handicapés accompagnement dans la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé RQTH, évolution professionnelle. ; Mettre en place et piloter un plan d'action dans le cadre d'un accord avec l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées ou Agefiph ; Organiser des actions de sensibilisation et des actions d'information en faveur des travailleurs en situation de handicap ; Instaurer un dialogue sur le handicap en interne ; Afficher les engagements de l'entreprise en termes de responsabilité sociétale à l'externe avec des forums, des colloques ou des événements culturels ; Développer et suivre l'évolution des partenariats externes comme les organismes de formation, intervenants spécialisés handicap. À noter que la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 stipule que les entreprises composées de plus de 250 travailleurs doivent nommer un référent handicap. La finalité de cette loi est d'inciter les employeurs à inscrire le handicap dans leur politique de ressources humaines ou RH. Quelles sont compétences techniques et personnelles d'un référent handicap ? Pour mener à bien son travail, le référent handicap doit posséder un certain nombre de compétences techniques et personnelles. Référent handicap les compétences techniques indispensables Il n'existe pas de prérequis spécifiques pour occuper le poste de référent handicap. Cependant, quelques compétences techniques sont nécessaires pour devenir un chargé de mission politique handicap digne de ce nom. Maitriser les compétences liées aux domaines d'activités suivants Recrutement ; Accompagnement ; Sensibilisation ; Communication ; Approche stratégique ; Opérationnelle. Maîtriser les problématiques complexes en rapport avec les autres politiques sociales comme la prévention des risques psychosociaux ou les conditions de travail ; La maîtrise des problématiques en relation avec les politiques des autres fonctions d'entreprise tels que le commercial ou le marketing. Les qualités requises pour être un bon référent handicap Pour exceller dans sa profession, le référent handicap doit posséder les soft skills suivants L'écoute ; L'ouverture d'esprit ; L'empathie ; Un bon sens relationnel ; Le sens de la communication ; La compréhension ; L'autonomie ; L'audace ; La motivation ; La curiosité ; La volonté d'apprendre ; L'esprit d'analyse, d'anticipation et de synthèse ; L'organisation. Que faire pour occuper le poste de référent handicap ? L'employeur a le droit de nommer un référent handicap parmi les travailleurs volontaires. Cette nomination ne requiert aucun processus spécifique. Ainsi, le choix peut s'effectuer de manière démocratique en analysant chaque candidature. Le chef d'entreprise peut aussi procéder à des sélections ou désigner directement un chargé de mission handicap volontaire. Quest qu'un ESAT ? Un E.S.A.T. est un lieu de travail adapté aux besoins et capacités des personnes en situation de handicap. Le mot E.S.A.T. est composé des premières lettres de: Etablissement et Services d’Aide par le Travail. C’est donc une structure qui vient en aide par le travail. Le fait que travailler puisse aider peut paraître surprenant, mais
Les Services d’Education et de Soins Spécialisés A Domicile SESSAD accompagnent dans leur environnement naturel des enfants et des adolescents porteurs d’une déficience mentale, atteints d’autisme ou de troubles apparentés, ou polyhandicapés. Ils interviennent à domicile et au sein des établissements auprès d’enfants et adolescents handicapés scolarisés en milieu ordinaire ou dans un dispositif d’intégration collective CLIS, UPI. Ils ont pour missions d’apporter en lien avec la famille et les partenaires concernés, un soutien et un accompagnement personnalisé à l’intégration scolaire et à l’acquisition de l’autonomie des jeunes handicapés. Ce type de Service s’inscrit dans le secteur Médico-social. il est souvent rattaché à un établissement tel qu’un ou un Les interventions de ce service s’orientent principalement vers l’environnement du jeune. Ainsi, le terme “A Domicile” du sigle ne se limitera pas uniquement au lieu de résidence mais comptera plutôt les différents lieux de vie du jeune le domicile mais aussi l’établissement scolaire, le quartier, un club sportif, un centre social, etc. Il s’agit principalement de proposer aux jeunes qui y sont accueillis un accompagenement éducatif et/ou thérapeutique et/ou pédagogique, ceci selon le contenu du Projet Personnalisé établi avec le jeune et sa famille. c’est ainsi qu’à l’issue d’un premier rendez-vous d’accueil, une période d’observation est mise en place, période durant laquelle les différents professionnels de l’équipe rencontrent le jeune et sa famille afin d’établir ensemble différents axes de travail possibles selon les besoins relevés et les demandes emergeantes.
unaccident qui se produit pendant un stage de formation professionnelle, même en dehors du temps de travail, est considéré comme un accident du travail. Le dommage peut être un des suivants
HAARP - Handicap Autisme Association Réunie du Parisis Qu'est-ce qu'un ESAT ?Un Etablissement et Services d'aide par le Travail a une double finalité il offre aux personnes handicapées une activité à caractère professionnel et des soutiens médico-sociaux. Cette dualité constitue le fondement même des ESAT. ; ils accueillent des personnes rencontrant, momentanément ou durablement, des difficultés pour exercer une activité dans le milieu ordinaire du travail et qui bénéficient de la reconnaissance "travailleur handicapé". L’ESAT accueille des hommes et des femmes orientés par la CDAPH du fait de leur reconnaissance de travailleur handicapé déficience mentale légère à moyenne sans déficience motrice. Il dispose d’une autorisation de 60 places. Implanté en cœur de ville et facile d’accès, l’ESAT EZANVILLE propose une insertion tant sociale que professionnelle. Les détachements en entreprise sont nombreux. Etablissement médico-social avant toute chose, nos ateliers, nos activités et réalisations ne prennent sens qu’à travers l’accompagnement professionnel, social, médical et éducatif que nous pensons pouvoir apporter à chaque travailleur. Notre projet s’envisage tant sur le plan collectif qu’individuel. Ici, la prise en compte des compétences et potentiels est le pendant nécessaire à la reconnaissance du handicap. L'ESAT Ezanville bénéficie de l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. ESAT Ezanville - les ateliers1 Rue de l’Eglise 95460 - EZANVILLE Tél. 01 39 91 46 03 Courriel Directeur Frédéric LEBRUN Tél. 01 39 91 19 20 courriel Chef de Service Anne-Gaêlle PRIGENT Tél. 01 39 91 76 49 courriel
\n \n\n\n\n \nqu est ce qu un esat
Précédent123 4 5 Suivant Bain de Forêt d’EU, se relier à la vie sylvestre. Nature - Environnement Eu 76260 Le 03/09/2022 Nous cheminerons, baignés dans le cocon forestier, en marche d'ouverture du cœur, au contact du souffle, les sens en éveil.
ce qu'il faut savoir Toutes nos questions les plus fréquentes Un ESAT Etablissement et Service d’Aide par le Travail propose un accompagnement professionnel et médico-social à des adultes en situation de handicap, dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement de travailler dans une ce titre, il met en œuvre le développement et la reconnaissance des compétences, des actions de formation professionnelle, ainsi que des accompagnements médicosociaux afin de favoriser leur épanouissement personnel et social. L’ESAT de Noisy-le-Sec a reçu son agrément en 2004 pour l’accueil de 60 personnes en situation de handicap moteur avec ou sans troubles LOCAUX – 2500 m² de surface au sol, 6500 m² de bâtiment partagé EA-ESAT, appartenant à APF France handicap.– Entrepôt logistique pour une capacité de stockage palettes 80*120*140 sur racks.– 4 quais de livraison.– Site sécurisé, sous alarme périmétrique et volumétrique, vidéos et télésurveillance.– A proximité A3/A86 et à seulement 5 km du Bd Périphérique de Paris. L’ESAT Des Saules est implanté dans la ZAC Des Saules, sur la commune d’Orly dans le Val de Marne 94.L’Etablissement a reçu son agrément en 1990 et accueille plus de 65 personnes en situation de handicap moteur avec ou sans troubles LOCAUX – 1500 m² de surface au sol, 4 300 m² de bâtiment partagé EA-ESAT, appartenant à APF France handicap.– Un accueil spécifique magasin pour l’entrepôt de logistique et de stockage.– Site sécurisé sous alarme.– A proximité immédiate de la gare de RER C Des Saules, accès bus et tramway, A86 Choisy-le-Roi. L’ESAT des Bellevues est implanté dans le Parc d’activités des Bellevues situé à la frontière de 3 communes dans le département du Val d’Oise Eragny, Herblay et Cergy. Notre établissement a reçu son premier agrément en 1993 pour l’accueil de 35 personnes en situation de handicap moteur avec ou sans troubles associés. Depuis 2010, nous avons un agrément pour 80 places dont 15 sur le dispositif Hors les Murs ». La Loi du 10 Juillet 1987 a mis en place l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés OETH.La Loi du 12 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en revoit certaines dispositions tout en renforçant les mécanismes d’incitation à l’embauche. Elle oblige les entreprises et les établissements de 20 salariés ou plus à compter au moins 6% de salariés en situation de handicap dans leurs année, l’entreprise doit envoyer à l’Administration une déclaration DOETH qui permet de contrôler cette obligation. Si le taux d’emploi n’est pas atteint, l’entreprise doit alors verser une contribution Loi Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 Septembre 2018 modifie certaines conditions. Pour plus d’information Il est possible de réduire sa contribution à l’Agefiph en sous-traitant avec le secteur protégé et adapté. Depuis la Loi Liberté de choisir son avenir professionnel », le recours à la sous-traitance telle que la sous-traitance avec les ESAT ne sera plus comptabilisé dans le taux d’emploi de 6%. Cela donnera le droit en revanche à des déductions sur votre contribution financière. Les 3 ESAT du Pôle ont obtenu la certification multi-sites en Février norme est le reflet de notre démarche d’amélioration continue de la qualité. C’est un gage d’efficacité et de satisfaction pour nos clients. La MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées est un guichet unique de service public visant à accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes en situation de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées CDAPH qui prononce l’orientation d’accueil et d’accompagnement vers les Etablissements médico-sociaux, dont les ESAT. La RAE est portée par le réseau Différent et Compétent qui œuvre pour faire reconnaître les compétences professionnelles des Travailleurs, salariés en situation de handicap ESAT, entreprise et des jeunes en Porté par le Secrétariat d’Etat Chargé des Personnes Handicapées, Duoday est une opération annuelle, qui permet la formation de duos entre des personnes en situation de handicap et des professionnels volontaires dans de nombreuses entreprises, collectivités ou Ensemble, dépasser les préjugés et avancer vers l’ La RSE Responsabilité Sociale des Entreprises regroupe l’ensemble des pratiques mises en place par les entreprises dans le but de respecter les principes du développement durable social, environnemental et économique.Depuis 2010, APF Entreprises organise un évènement annuel pour valoriser le travail protégé et adapté la nuit de la RSE. Ce rendez-vous rassemble plus de 1200 participants, responsables du monde de l’entreprise, les donneurs d’ordre, les acteurs sociaux et institutionnels et contribue à valoriser les pratiques développées sur le champ social, sociétal, économique et environnemental.
Quest ce qu’un ESAT Les ESAT (Etablissements et Services d’aide par le travail), anciennement CAT (Centre d’aide par le travail), permettent à une personne en situation de handicap d’exercer une activité dans un milieu protégé si elle n’a pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire.
ESAT - Etablissement ou Service d'Aide par le Travail Un ESAT - Établissement et Service d'aide par le travail est un établissement médico-social de travail, réservé aux personnes handicapées leur permettant d'accéder à une réinsertion professionnelle et sociale. La création d'un ESAT doit être autorisée par le préfet de région. Les ESAT aident les personnes handicapées qui ne peuvent plus travailler en entreprise ou de façon indépendante en leur permettant d'exercer une activité professionnelle dans le secteur protégé. De nombreuses collectivités ont recours aux entreprises employant des travailleurs handicapés comme l'ESAT - Etablissement et Service d'Aides par le Travail. Les ESAT sont gérés par des associations privées à but non lucratif. Un ESAT est à la fois Un établissement médico-social, auquel est appliqué le code de l'action sociale. Un établissement de mise au travail qui peut être considéré comme une entreprise ayant pour rôle de produire en contribuant à son budget. Le travailleur handicapé n'a pas le statut de salarié au sein de l'ESAT. Il ne peut donc être licencié. Toutefois, certaines règles du code du travail lui sont applicables congés payés, médecine du travail, hygiène et sécurité. Travailler au sein d'un ESAT Pour travailler au sein d'un ESAT, il faut remplir plusieurs conditions d'éligibilité Avoir le statut de travailleur handicapé reconnu et orienté par la CDAPH - Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées être âgé d'au moins 20 ans, sauf dérogation de la CDAPH, qui peut donner son accord à partir de l'âge de 16 ans. Avoir une capacité de travail inférieure à tiers de la capacité de travail d'une personne valide Ou pour une personne dont la capacité de travail dépasse un tiers de la capacité d'une personne valide, avoir besoin de soutiens médicaux, psychologiques, sociaux, éducatifs. Le montant de la rémunération garantie est compris entre 55 % et 110 % du SMIC. L'Etat verse une aide au poste pour chaque personne handicapée, afin d'aider les ESAT à le financer. L'insertion en entreprise Lorsque une activité professionnelle en dehors de l'ESAT est susceptible de favoriser l'épanouissement personnel et professionnel ainsi que de développer la capacité d'emploi de travailleurs handicapés, l'ESAT, avec l'accord des intéressés peut mettre une personne en situation de handicap à la disposition d'une entreprise, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une association de toute autre personne morale de droit public ou de droit privé auprès d'une personne physique. Les travailleurs handicapés continuent à disposer d'un accompagnement médico-social et professionnel assuré par l'ESAT, auquel ils restent rattachés. Un contrat écrit est obligatoirement passé entre la personne physique ou morale et l'ESAT, Il doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires du code de l'action sociale. Le recrutement des cadres via l'ESAT Des cadres et cadres supérieurs ont recours à l'ESAT, pour continuer d'exercer leurs fonctions dans un nouvel environnement plus adapté. C'est un intermédiaire à l'emploi en collectivité. Nous constatons que, de manière générale, les collectivités ne se fixent pas d'objectifs pour le recrutement de cadres en situation de handicap cadre A et A+ Les candidatures sont examinées au même titre que les autres lors des recrutements » Mairie de Gisors. Pour la plupart des collectivités, les objectifs de la Collectivité s'inscrivent dans une réflexion globale que mène laville pour favoriser l'insertion des PSH dans le contexte professionnel » comme le résume bien la Mairie de Montpellier. Pour celles qui souhaiteraient recruter davantage de cadres A et A +, elles le font par le biais d'annonces presse ciblées, comme le stipule le Conseil général du Rhône. CAP Emploi nous expliquait que le souci était qu'on ne trouve pas facilement une personne reconnue handicapée et diplômée. A compétences égales, la personne reconnue sous handicap est sous-diplômée par rapport à une personne valide. Sur les catégories A, la PSH bénéficie d'un avantage qui la dispense de l'obligation de passer lesconcours, la présentation d'un diplôme BAC+3 suffit. A la ville de Tours, on a mis en place une charte des relations de travail où l'on respecte le principe d'égalité dans l'accès aux postes de la fonction publique. » Mairie de Tours Notons que pour la majorité des collectivités 89,5%, le recrutement des PSH s'effectue par des candidatures spontanées ; viennent ensuite le Pôle emploi, pour 45,6% d'entre elles et le CAP Emploi pour 31,6%. Législation pour le recrutement sur contrat La loi du 10 Juillet 1987 institue une voie d'accès complémentaire à la Fonction publique,le recrutement sur contrat. La personne handicapée est embauchée sur la base d'un contrat d'une année renouvelable 1 seule fois. A l'issue de cette année, le travailleur handicapé peut être titularisé s'il est jugé apte professionnellement. Le candidat doit remplir les mêmes conditions de diplômes que celles exigées des candidats au concours correspondant. En amont de ce recrutement et une fois la personne handicapée à son poste, le FIPHFP aide l'employeur techniquement et financièrement pour son accueil sensibilisation de son environnement professionnel, l'aménagement de son poste de travail, des formations complémentaires,... Les demandes d'aides répondent à ces besoins ponctuels et au cas par cas. Conventionner avec le FIPHFP permet de mener une politique plus ambitieuse de recrutement. Source http // Les mesures particulières ou originales mises en place afin de favoriser l'emploi des PSH et d'atteindre les 6% requis par la loi. Certaines collectivités, comme la ville de Dreux, favorisent volontairement l'embauche de personnes handicapées dès que le poste le permet. Nous pourrions alors clairement parler de discrimination positive » ndlr. Les intermédiaires De nombreuses collectivités ont recours aux entreprises employant des travailleurs handicapés comme l'ESAT - Établissement et Service d'aide par le travail les ateliers protégés, les CAT Centre d'Aide par le Travail. Il s'agit là clairement d'une alternative à l'atteinte des 6%. Informations pratiques ESAT Site web Articles connexes IME MDPH RQTH

ESAT: Établissement et Service d’Aide par le Travail. Un ESAT, Etablissement et Service d’Aide par le Travail, n’est pas une entreprise ordinaire, mais une structure médico-sociale offrant à des travailleurs en situation de handicap, orientés par la MDPH, des activités professionnelles adaptées, assorties de soutiens médico-sociaux.

En 2019, près de 120 000 travailleurs en situation de handicap exerçaient leur activité professionnelle au sein des 1 400 établissements et services d’aide par le travail ESAT. Les personnes travaillant au sein d’un ESAT n’ont pas le statut de salarié et ne sont pas liées à l’entreprise par un contrat de travail ; ils bénéficient cependant de droits à l’assurance maladie, à la retraite et à certains congés maternité, paternité, congé de présence parentale , etc.. Qu’est-ce qu’un ESAT ? Les ESAT sont des établissements médicaux-sociaux, le plus souvent associatifs, proposant à des personnes adultes en situation de handicap physique ou psychique, un accompagnement médico-social, qui passe notamment par le travail. L’accès aux ESAT est réservé aux personnes qui ne sont pas en capacité momentanée ou durable, d’exercer une activité professionnelle au sein d’une entreprise ordinaire, d’une entreprise adaptée, ou encore, d’exercer une activité professionnelle indépendante et dont la productivité est inférieure au tiers de celle d’une personne valide. Travailleur en ESAT un statut spécifique Le travailleur en ESAT n’est pas considéré comme salarié et n’est donc pas lié à l’entreprise par un contrat de travail. Il a un statut d’ usager du secteur médico-social » et bénéficie d'un contrat de soutien et d’aide par le travail. Il perçoit, au titre de son activité, une rémunération comprise entre 5,65 € et 11,24 € de l’heure. Il bénéficie par ailleurs de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé RQTH et, peut, selon son degré de handicap, percevoir l’allocation aux adultes handicapés AAH. Selon son projet et ses compétences, le travailleur en ESAT peut être mis à disposition d’une entreprise ordinaire. Le cas échéant, il continue à bénéficier d'un accompagnement médico-social et professionnel assuré par l'ESAT, qu'il réintègre de plein droit en fin de contrat à durée déterminée CDD ou en cas de rupture de contrat. Activité en ESAT et droits en matière d’assurance maladie, de retraite et de congés S’il n’a pas le statut de salarié, le travailleur en ESAT a des droits assurés, notamment à l’assurance maladie, à la retraite et au compte personnel de formation CPF, exception faite de l’assurance chômage au titre de laquelle il ne cotise pas. En outre, à l’instar des salariés ordinaires, les personnes exerçant leur activité professionnelle au sein d’un établissement et service d’aide par le travail ont droit aux congés suivants congés annuels ; congés de formation ; congé de maternité et d'adoption ; congé de paternité ; congé de solidarité familiale ; congé de présence parentale.
Quest ce qu’un S.A.T. ? Service d’Aide par le Travail. Un Service d’Aide par le Travail permet à des personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle, dans un cadre et un rythme particulier, leur
Qu'est ce qu'un ESAT ou une EA ? Établissement et Service d'Aide par le Travail Entreprise Adaptée Les Établissements et Services d’Aide par le Travail ESAT sont des établissements médico-sociaux qui ont pour objectif l'insertion sociale et professionnelle des adultes handicapés. Les Etablissement et Services d’Aide par le Travail accueillent des personnes dont les capacités de travail ne leur permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou adaptée ou d’exercer une activité professionnelle indépendante. LES ESAT Le travail proposé en ESAT est adapté selon les handicaps des personnes, souvent en espaces verts, ménages, blanchisseries ou conditionnement pour la distribution. Le travailleur handicapé intégré à un Etablissement et Service d’Aide par le Travail ESAT n’a pas le statut d'employé salarié. Toutefois, il est assuré social pour les risques autres que le chômage et cotise à ce titre sur ces rémunérations. Certaines règles du droit du travail, concernant la santé, l’hygiène et la sécurité s’appliquent aux ESAT. Par ailleurs, l'orientation dans un ESAT vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé RQTH. Les Établissements et Services d’Aide par le Travail ESAT offrent également un soutien médico-social et éducatif afin de favoriser l’épanouissement personnel et social des personnes accueillies. Les ESAT sont financés au titre de l'Assurance Maladie. Par ailleurs, les ESAT disposent d'un budget constitué par les revenus de l'activité économique des ateliers de production de biens et de services. Quels type de handicap dans les ESAT ? Tous types de handicaps, visibles et non visibles, peuvent nécessiter une orientation, par la MDPH, vers le secteur protégé. Globalement il s'agit majoritairement de personnes en situation de handicap mental, de handicap psychique ou polyhandicapées. Un tiers des personnes placées en ESAT ne savent ni lire, ni écrire. Le secteur adapté les Entreprises Adaptées EA L'entreprise adaptée permet à un travailleur handicapé d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à ses capacités. La spécificité de l'entreprise adaptée est d'employer au moins 55 % de travailleurs handicapés. Le travailleur handicapé a le statut de salarié et est soumis aux mêmes règles que les autres salariés. L'entreprise adaptée fonctionne comme une entreprise du milieu ordinaire de travail. Toutefois, l'entreprise adaptée doit embaucher une proportion minimale de travailleurs handicapés comprise entre 55 % et 100 % de l'effectif des salariés. En contrepartie, l'entreprise adaptée peut percevoir des aides financières pour l'emploi de chaque travailleur en situation de handicap. L'entreprise adaptée propose au travailleur handicapé Un parcours d'accompagnement individualisé qui tient compte de ses besoins et capacités et des activités de service ou de sous-traitance. L'accompagnement individualisé peut comprendre notamment une aide à la définition du projet professionnel, d'une formation professionnelle et une évaluation des compétences. Elle n'est pas une structure médico-sociale, à la différence des établissements et services d'aide par le travail Ésat Pour pouvoir être admis en entreprise adaptée, il faut au préalable avoir été reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH. C'est la CDAPH qui peut décider ensuite d'une orientation en entreprise adaptée. Après orientation de la CDAPH, le travailleur handicapé peut ensuite être recruté en entreprise adaptée sur proposition de Pôle emploi ou de Cap emploi. LES PERSONNES CONCERNÉES PAR L'ENTREPRISE ADAPTÉE Une entreprise adaptée peut recruter un travailleur handicapé, sans passer par ces organismes, si cette personne remplit l'une des conditions suivantes Être sans emploi depuis au moins 2 ans continus ou discontinus dans les 4 dernières années Bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés AAH Sortir d'un établissement et services d'aide par le travail Esat depuis moins de 1 an Sortir d'un centre de rééducation professionnelle CRP depuis moins de 1 an Sortir d'un institut médico-éducatif ou un institut d'éducation motrice ou un institut médico-professionnel, depuis moins de 1 an, avec un projet professionnel Sortir ou être suivi par un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ou un service d'accompagnement à la vie sociale ou une unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle, avec un projet professionnel à consolider Sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire Ulis ou d'un établissement régional d'enseignement adapté EREA, depuis moins de 1 an Sortir d'apprentissage adapté depuis moins de 1 an Sortir d'un contrat d'apprentissage réalisé en entreprise adaptée depuis moins de 1 an Être âgé de plus de 55 ans Bénéficier d'une pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2, c'est-à-dire être invalide capable d'exercer une activité rémunérée ou invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque Des solutions efficaces pour le travail des personnes handicapées Qu’il s’agisse des Entreprises Adaptées ou des ESAT, ces structures sont efficaces car elles permettent d’intégrer véritablement les personnes handicapées dans le monde du travail. Contrairement à certaines idées reçues, les personnes en situation de handicap sont capables de travailler à de nombreux postes, et les adaptations ne sont pas nécessairement insurmontables pour les entreprises. Pourtant, la situation dans les entreprises ordinaires est encore un peu difficile pour les personnes handicapées, puisqu’à peine une entreprise sur deux en France emploie le minimum légal de 6% de salariés handicapés. Les Entreprises adaptées et les ESAT sont donc des alternatives intéressantes à plus d’un titre elles permettent aux personnes handicapées de se maintenir dans l’activité, de ne pas s’isoler et de gagner leur vie, mais elles sont aussi une vitrine qui montre à toutes les entreprises qu’il est possible de surmonter le handicap au travail et de fonctionner avec lui… sans tomber dans les trop nombreuses idées reçues qui existent encore sur le handicap au travail.
  1. Υթաцωժኗ омևжጤ ջовсу
  2. Уሓ хեσጇχюպι
  3. Σовաмሐ μаዕуктиኚи ኣ
    1. ፀሠафа ψιչуኦωձи стαճኄբога
    2. Οቂу йιжиտиքи асвунюξեνу
UnÉtablissement et service d’aide par le travail (ÉSAT) est un établissement médico-social qui propose des activités professionnelles rémunérées et un suivi médico-social et éducatif. Il accueille des personnes dont les capacités de travail ne permettent pas d’exercer un emploi en milieu ordinaire, ni dans une entreprise adaptée. Passer au contenu Parution fin 2022 Temps de lecture 6 mn – A partir de 2030, ce principe dit de la détaxe s’était définitivement imposé au sein des pays riches en PIB, mais pauvres en ressources fossiles, dont notamment l’Europe de l’Ouest et le Japon, qui furent couramment dénommés pays riches/pauvres, ce terme pointant ainsi le problème de la pérennité de leur développement comparativement à la faiblesse de leur potentiel énergétique. Navigation de l’article SNCF impôts 1167 + frais de personnel 12 164 x 50% = 6082 TOTAL impôts 12 000 + frais de personnel 20 000 x 50% = 10000 EDF impôts 3 000 + frais de personnel 10 917 x 50% = 5 460 Programme 2021 des RdVs du mardi à 20h30 Cycle sur la critique de la croissance 25/05 L'impasse physique de la croissance 01/06 L'impasse comptable de la croissance - 1ère partie le mirage du PIB 08/06 L'impasse comptable de la croissance - 2ème partie les charges cachées 15/06 L'impasse financière de la croissance 22/06 L'impasse sanitaire de la croissance 29/06 L'impasse alimentaire de la croissance 06/07 L'impasse culturelle de la croissance 13/07 L'impasse politique de la croissance Cycle sur la décroissance 20/07 Qu'est ce que la décroissance ? Définition des termes fondamentaux 27/07 La décroissance individualiste 03/08 La décroissance environnementaliste 10/08 La décroissance marchande 17/08 La décroissance politicienne 24/08 La décroissance effondriste 31/08 La décroissance "réelle" Cycle sur le programme "Présidentielle Décroissance 2022" 07/09 L'hypothèse fondamentale 14/09 La nature principielle de la constitution - Les lois d’interdictions 21/09 Les lois d’obligations 28/09 L'égalité des chances et la solidarité 05/10 Le rôle et financement de l’Etat 12/10 La sortie du capitalisme héritage, création monétaire, crédit, entreprise 19/10 La propriété collective du sol national Aux motifs objectifs exposés de façon juridique par le projet de révision constitutionnelle, s'ajoutent d'autres motifs prospectifs liés à la décroissance inéluctable du tissu industriel. En effet, sachant que l'industrie nucléaire ne fonctionne pas en vase clos mais, mais qu'elle est étroitement dépendante du système industriel global tant au plan de la maintenance c'est à dire finalement de son bon fonctionnement qu'au plan de la gestion de ses déchets, il est hautement improbable qu'en situation de décroissance entropique inéluctable due à la raréfaction des ressources naturelles finies énergétiques et minérales, l'industrie nucléaire soit encore capable d'assurer ces deux fonctions. Il est au contraire fortement probable qu'on ne pourra plus ni construire, ni entretenir, ni démanteler les centrales sans gasoil pour les engins de chantier, sans cuivre pour les tuyauteries, sans ferraille pour le béton armé, sans aluminium pour les pièces de raccordement, sans caoutchouc pour les joints, sans graphite pour le refroidissement, sans acétylène pour les chalumeaux à découper les poutrelles en acier etc…etc... Certes, ces circonstances sont aujourd'hui non avérées mais leur survenue hautement probable dans le futur proche nous imposent la précaution de sortir définitivement du nucléaire le plus rapidement possible, c'est à dire, en fait, tant qu'il nous en est encore niveau des échanges commerciaux, un certain nombre d’inconnues planent sur la situation à venir et rendent difficile des prises de positions fermes et tranchées. Une première incertitude concerne la cotation internationale de notre monnaie que nous ne maîtrisons pas et qui dépendra à la fois de facteurs psychologiques, matériels et conjoncturels. Une deuxième incertitude concerne les produits et services étrangers entrant en concurrence avec ceux de notre secteur public marchand. Si ces produits étrangers sont d’un meilleur rapport qualité/prix, le consommateur risquera de choisir les produits étrangers et, de ce fait le financement des services publics gratuits serait mis en danger. Afin de contrer cette tendance, nous pourrions imaginer que le consommateur se découvre citoyen avant tout » et fasse un choix politique » en préférant le produit étatique français, plutôt que le produit étranger, et ce afin de préserver le système public national. Cette option pour un système d’échanges commerciaux ouvert avec les pays extérieurs serait en conformité avec la conception générale du programme sur la liberté et miserait sur la détermination citoyenne de la population, mais l’incertitude serait trop importante ! C’est pourquoi le Programme pour une société de l'après croissance prévoit la possibilité d’établir des barrières douanières dans le cas où les produits étrangers concernés seraient massivement choisis par la population. Dans la constitution actuelle, les étrangers résidant sur le sol national ont accès à l’ensemble des services sociaux, même s’ils ne participent pas à la création de richesse nationale. Avec l'application du Programme pour une société de l'après croissance, les étrangers participent pleinement au financement du secteur public gratuit par les achats qu’ils effectuent auprès du secteur public marchand, il serait donc équitable de leur permettre de bénéficier des services publics gratuits. D’un autre côté, on ne peut exclure l’éventualité que des étrangers entrent en France uniquement pour bénéficier de ces services, notamment la médecine ou l’enseignement. En conséquence, nous considérons que le bénéfice de ces services doit être subordonné à une obligation d’ancienneté de 5 ans dans l’exercice d’une activité sur le sol national. L’attractivité actuelle de la France pour certains étrangers repose essentiellement sur deux facteurs les possibilités d’activité professionnelle et les avantages du système social. Dans la configuration du Programme pour une société de l'après croissance, nous pouvons imaginer que ces deux éléments conserveraient leur pouvoir de séduction, mais de manière sensiblement amplifiée. D’un côté, la libération totale des entraves à l’activité entrepreneuriale pourrait attirer des porteurs de projets étrangers, ce qui, à première vue, constituerait un point positif, mais, d’un autre côté, l’existence du vaste secteur de la gratuité des services publics et le dispositif des Ateliers Nationaux pourraient inciter des ressortissants extérieurs à s’installer en France dans le seul objectif de profiter du système social. Parallèlement à une position de principe sur la liberté de l’immigration, il est donc raisonnable d’exiger une présence de 5 ans sur le territoire national pour avoir le droit de bénéficier des services publics gratuits et des Ateliers Nationaux. Ce délai paraît nécessaire pour éviter que des étrangers ne viennent s’installer sans exercer d’activité économique, mais doté d’un petit pécule suffisant pour patienter jusqu’à leur ouverture de droits aux services publics gratuits et Ateliers Nationaux. A l’issue de ce délai, les étrangers auraient la possibilité de demander la nationalité française, mais pourraient ne pas la demander et conserver leur nationalité d’origine, tout en bénéficiant des services publics. Additionnellement, une mesure interdisant la double nationalité, les étrangers qui demandent la nationalité française doivent renoncer à leur nationalité d’origine, de même que les français émigrant à l’étranger sont déchus de leur nationalité française s’ils adoptent une nationalité autre. Concernant le problème posé par un étranger venant s’installer sur le sol français avec un enfant mineur, et compte tenu de la non obligation de scolarisation ainsi que du non bénéfice pour les étrangers des services publics gratuits dont l’école, le risque est grand de voir s’installer des groupes d’enfants étrangers non scolarisés, les parents préférant ne pas investir dans une scolarisation privée payante. Pour palier cette difficulté, le programme pour une société de l'après croissance prévoit une dérogation à la non obligation de faire pour ce cas précis. La scolarisation des enfants étrangers est donc rendue obligatoire par le biais de l’école privée. L’ option pacifiste et démilitarisée du Programme pour une société de l'après croissance se situe en cohérence avec l’esprit de son action politique qui rejette toute violence tant dans la diffusion des idées que dans leur mise en œuvre pratique. De fait, l’exemplarité de la démarche prévaudrait sur toute autre action, même celle de la propagande. En premier lieu, l’abandon de l’arme nucléaire outil offensif par excellence par une nation la possédant, sera porteur d’exemple face aux autres nations pratiquant la course effrénée à l’armement. Cette volonté d’observer une stricte neutralité dans les affaires du monde va de pair avec l’abolition définitif de la conscription déjà exprimée par le rejet de l’obligation de faire. Enfin, la neutralité nous apparaît comme le plus efficace rempart contre le terrorisme, fléau qui gangrène la plupart des sociétés actuelles. En effet, il apparaît que la cause première du terrorisme réside précisément dans la politique étrangère d’une nation et plus précisément en rapport direct avec les guerres qu’elle mène en sol étranger. Au lieu de lutter contre le terrorisme par des actions punitives ou préventives, il convient de l’éradiquer par l’élimination de sa raison d’être, c’est à dire le ressentiment de populations étrangères à notre encontre généré par notre action violente envers eux. Dans la constitution actuelle, et à propos de la conscription, il est utile de rappeler que la loi 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national indique dans son article L. 112-2. que l'appel sous les drapeaux est suspendu pour tous les Français qui sont nés après le 31 décembre 1978 mais qu’il peut être rétabli à tout moment par la loi dès lors que les conditions de la défense de la Nation l'exigent ou que les objectifs assignés aux armées le nécessitent. Dans la constitution actuelle, le gouvernement peut décider sans consultation du peuple d’engager une guerre offensive contre tout pays, et ce, sans déclaration de guerre préalable. Cette possibilité a même été coulée dans le marbre législatif avec la création du concept de droit d’ingérence ». Ce concept de droit exorbitant permet ainsi à un seul homme le Président de la République, d’ordonner l’agression militaire d’un pays extérieur s’il juge que ce même pays n’est pas gouverné selon sa vision personnelle. Cette action militaire peut même comporter des bombardements dits stratégiques », c’est à dire des destructions de populations civiles. Il convient de rappeler que le concept de bombardement stratégique a été créé pendant la seconde guerre pour suppléer à celui jugé insuffisant de bombardement tactique » visant exclusivement des cibles d’ouvrages d’art ou de centres de constructions militaires. Il a été principalement mis en œuvre par le célèbre commandant en chef Bomber Harris », artisan notamment de l’inutile bombardement de Dresde en février 1945 et que la Grande Bretagne omis, d’ailleurs, de décorer à l’issue de la guerre. Plus récemment, des agissements comparables ont été perpétrés par la France en Lybie et en Syrie. Avec l'application du Programme pour une société de l'après croissance, toute guerre d’agression ou intervention unilatérale dans un pays extérieur est interdite. Dans la constitution actuelle, le vivant humain, animal et végétal peut être breveté. Concernant notamment les semences agricoles, les firmes oligopolistiques de production de semences ont obtenu du pouvoir complice qu’une loi soit votée pour leur attribuer le monopole de la production et de la vente des semences, et que soit interdite l’autoproduction par le paysan de ses propres semences, ainsi que son échange avec d’autres paysans. Les semences des végétaux sont donc aujourd’hui, de par la loi, sous monopole d’une poignée de semenciers industriels multinationaux. Les paysans sont obligés de leur acheter les semences, et ne sont pas autorisés à les re-semer l’année suivante après récolte. Avec l'application du Programme pour une société de l'après croissance, ces lois scandaleuses sont abolies. Tout paysan peut produire librement ses propres semences et les échanger avec d’autres paysans sans aucun contrôle, ni réglementation d’aucune sorte. La constitution actuelle favorise l’industrialisation de l’agriculture par un dispositif législatif et fiscal important. Le système complexe des primes d’Etat, qui constituent une majeure partie du revenu des agriculteurs, est conditionné par un mode d’exploitation consommant un maximum de produits de synthèse fabriqués par l’industrie pétrochimique tels insecticides, pesticides, herbicides, engrais azotés et potassiques, antibiotiques, corticoïdes, oestrogènes, etc….. Tous ces produits sont toxiques et génèrent une nuisance avérée et objectivement mesurable sur tout citoyen qui les ingère, au travers d’aliments animaux ou végétaux issus de l’agriculture industrielle. Avec l'application du Programme pour une société de l'après croissance, ces intrants de synthèse sont considérés comme toxiques et générateurs de nuisance, tant pour le citoyen que pour le sol bien commun », ils sont donc tout naturellement interdits d’utilisation. La terre agricole n’est pas un bien comme les autres car elle n’est pas le produit d’une action de l’homme. A la différence d’un objet industriel, ou d’une construction immobilière elle est un legs de la nature, une dot gratuite dont les règles d’attribution initiales ne sont écrites nulle part si ce n’est dans les livres d’histoire relatant les différents épisodes des guerres humaines pour l’invasion et la conquête du territoire d’autrui. Fort de cet enseignement millénaire qui relativise singulièrement la notion de droit de propriété sur le foncier, il semble équitable de considérer qu’à partir du moment où un territoire est à peu près stabilisé entre les mains d’un groupe d’individus sans être sensiblement contesté par le reste du monde, ce territoire puisse être réparti en parts égales entre tous les membres du groupe considéré. Malheureusement dans la constitution actuelle, et ce malgré une succession d’évolutions et de révolutions censées aller vers toujours plus de justice entre les hommes, la terre, don naturel et indéterminé, qu’elle soit à vocation agricole ou non, reste concentrée entre les mains d’une minorité d’individus, au mépris de toute logique et de toute équité. Le Programme pour une société de l'après croissance affirme qu’une société libre, responsable et solidaire se doit de considérer son territoire national comme un ensemble appartenant à tous, c’est à dire comme un bien commun » et inaliénable de la collectivité toute entière. En conséquence, elle attribue à chaque citoyen, dès l’âge de sa majorité, la nu-propriété d’une part égale du territoire national, dénommé tantième ». Ce tantième est recalculé chaque année en fonction du nombre de citoyens majeurs vivants. Un service public de gestion du territoire est chargé d’attribuer des baux d’usage aux demandeurs d’utilisation de surfaces. Il centralise les loyers payés par les attributaires, loyers qui seront redistribués à parts égales entre tous les citoyens en tant que revenu inaliénable de leur tantième. Avec l'application du Programme pour une société de l'après croissance, le droit de propriété sur le sol est aboli. Le territoire national devient un bien commun. L’agriculteur est un citoyen agissant », libre de tout prélèvement obligatoire et de toute subvention publique. Dans la constitution actuelle, la fabrication des emballages plastiques est favorisée par la loi dans le cadre d’un eco-stratagème qui, faisant croire à une lutte contre eux, vise en fait à leur rentabilisation maximale. Alors qu’un enfant de huit ans comprendrait aisément que, pour s’éviter d’être embêté par des emballages, il suffirait de n’en point fabriquer, la logique capitaliste, elle, est tout autre. Cette logique considère que, puisqu’un produit rentable en amont, c’est à dire lemballage qu’on fait payer au consommateur pose un problème écologique en aval, il suffit de créer un dispositif de valorisation de son processus d’élimination. Le double profit au niveau de l’entrepreneur capitaliste se traduit alors par une double peine au niveau du consommateur qui paye pour obtenir un emballage qu’on lui impose et qui paye ensuite pour s’en débarrasser. Cet entrepreneur capitaliste qui s’enrichit avec le travail du tri sélectif obligatoire effectué par le citoyen s’appelle Eco-emballages », société anonyme au capital de euro, ayant réalisé un chiffre d’affaire de 500 millions et un bénéfice de 49 million d’euro en 2010. Cette société privée bénéficie d’un monopole public ayant pour mission de contribuer financièrement à la collecte, au tri sélectif et au retraitement des emballages ménagers que les entreprises mettent sur le marché. A ce titre, Eco-Emballages perçoit des contributions financières de la part des entreprises c’est à dire 4 centimes d’euro par emballage produit et soutient financièrement les acteurs du dispositif de collecte, de tri et de recyclage, essentiellement les collectivités locales, ce qui n’empêche pas pour autant ces mêmes collectivités de prélever une nième taxe supplémentaire auprès de l’habitant, délicatement intitulée taxe d’ordures ménagères ». L’activité de cette société anonyme est encadrée par un cahier des charges fixé par le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable de l'époque et mis à jour en octobre 2010. Ce cahier des charges fixe les fonctions d’Eco-Emballages, notamment celle de percevoir les contributions des entreprises les fameux 4 euro, pactole net et sans bavure, prendre en charge l’essentiel des coûts des services de collecte et de tri, conseiller ces mêmes services locaux ainsi que les entreprises productrices, le consommateur et le citoyen sur les enjeux environnementaux, économiques et sociaux de la filière des emballages ménagers. Sa création a été rendue possible par le décret n° 92-377 du 01/04/92 qui impose aux entreprises sur le marché français de pourvoir à l’élimination des déchets d’emballages résultant de la consommation de leurs produits, selon le concept de "Responsabilité Elargie du Producteur". Ce subtil concept est né à l’initiative de deux grands capitalistes notoires Mr. Antoine Riboud BSN et Jean-Louis Beffa Saint-Gobain, qui ont ainsi adapté le fameux système consistant à reprendre dune main, avec bénéfice, ce qu’on donne de l’autre sans vraiment le donner puisqu’en fait c’est le consommateur qui paye à la source les 4 centimes inclus dans le prix du produit. Quant aux actionnaires et administrateurs d’Eco-Emballages, on aura deviné qu’ils sont choisis parmi les représentants d’industriels et d’entreprises intervenant dans le domaine de la "grande consommation" Evian, Unilever, Coca-Cola, L’Oréal, Heineken, etc… Cette triste farce atteint son apogée lorsqu’on découvre que l’agrément gouvernemental indique que les activités de cette société doivent être exercées sans but lucratif et participent à une mission d’intérêt général. L’expression sans but lucratif a manifestement pour objet de rassurer le grand public, mais est sans incidence au plan comptable quand on connaît les mille et une manières pour une entreprise de ne pas faire apparaître un bénéfice à droite du bilan, ou à gauche du compte de résultat, tout en rendant la vie bien meilleure à ses actionnaires. Mais la plaisanterie ne s’arrête pas là puisque Eco-emballages empile les scandales financiers les uns après les autres. Déjà en 2008, cet organisme vertueux s’était fait pincer » pour avoir placé 60 millions d’euro aux Iles Caïmans, paradis fiscal pourtant chaleureusement honni par notre Président de la République, et ainsi perdu 15 millions à la roulette Kerviel. Cet incident avait d’ailleurs provoqué à l’époque un doux agacement du ministre Borloo qui avait, avec mesure, délicatement envisagé d’agiter son petit index en direction du sacro-saint agrément. Un peu plus tard une commission interministérielle avait encore pointé du doigt cette société pour ses pratiques comptables et financières, l’accusant de gonfler artificiellement ses performances, de sous évaluer systématiquement les contributions des entreprises, de fournir des chiffres erronés sur le recyclage, bref de ne servir à rien…. Il semble donc que la machine à générer du profit financier avec nos rognures ait des ratés, ce qui ne constituerait jamais qu’un gaspillage de plus d’autant qu’il est bien évident qu’en termes purement comptable, le recyclage de nos emballages plastiques n’est pas rentable le moins du monde. Ce qui est tout de même un comble !… Avec l'application du Programme pour une société de l'après croissance, c'est la fin de ce système scandaleux. La responsabilité du consommateur est à nouveau sollicitée afin qu’il soit lui même à la source de l’éradication des emballages et objets plastiques. Dans la mesure où l’élimination de ces produits n’est pas techniquement, ni rentablement possible et que la nuisance écologique est ainsi avéré, il revient au consommateur le choix de refuser d’acheter ces produits, ou de faire son affaire personnelle de leur non-nuisance. C’est ainsi qu’il est probable que, ne pouvant se débarrasser d’aucune manière des ces nuisibles, le consommateur n’aura d’autre alternative que de les stocker chez lui ou de ne pas les acheter. Dès lors, il est également probable qu’il optera pour la deuxième alternative et les producteurs seront ainsi amenés à présenter leurs produits dans d’autre chose que du plastique. Et ce sera le retour du vrac, qui sonnera ainsi la fin des déchets plastiques. Cette évolution aura été obtenue sans coercition c’est à dire sans imposer des normes de fabrication aux industriels, mais par la seule application de la loi contre la nuisance objectivement mesurable. Sachant que le réseau des égouts est démantelé, il est du ressort de chaque citoyen ou groupe de citoyen de solliciter l’installation gratuite du dispositif public de récupération de ses déchets ménager et déjections. Cette démarche n’est pas rendue obligatoire, mais des sanctions sévères seront prises en cas de nuisance objectivement constatable générée par tout logement non équipé. Dans ce cas encore, la responsabilisation a posteriori est préférée à la contrainte législative a la constitution actuelle, l’épuisement des sols est acté par l’emploi intensif des engrais chimiques et la diminution permanente de l’apport en humus et matière organique. Cet épuisement pourrait conduire à une stérilité durable des terres agricoles si ce système perdure. Le non-retour à la terre des déchets alimentaires et des déjections humaines depuis la généralisation des enlèvements mécaniques des ordures ménagères et de l’installation des réseaux de tout-à-l’égout, procède de cette déperdition. Le Programme pour une société de l'après croissance met fin à ce gaspillage de matière organique récupérable. Dans le système actuel, les ressources naturelles sont divisées en deux catégories celles pouvant être concernées par le droit minier et les autres. Le code minier datant de 1810 indique que les hydrocarbures et les minerais se trouvant dans le sous sol d’un terrain appartiennent à l’Etat et non pas au propriétaire du terrain. Mais cette appropriation publique n’est qu’un écran de fumée, car, comme pour les autoroutes, l’Etat français s’empresse de négocier une concession d’exploitation avec des sociétés privées, voire étrangères. Nous sommes donc loin d’une gestion publique de ce type de ressources, mais d’une exploitation dans le cadre d’un capitalisme dit de connivence » avec l’Etat. Avec l'application du Programme pour une société de l'après croissance, toutes » les ressources naturelles deviennent propriété collective et sont gérées directement par l’Etat dans cadre du secteur public marchand et dans le seul but de l’intérêt public, contrairement à la constitution actuelle où ces ressources sont exploitées dans un but de profit oligopolistique. Les ressources naturelles s’entendent comme la totalité des éléments légués bruts par la nature et n’ayant pas subi de transformation par l’homme. Quatre fondamentaux sont, par ailleurs, à prendre en compte Tous les objets et produits fabriqués par la société industrielle sont issus de ressources naturelles et sont le résultat d’une combinaison énergie+matière. Les lois physiques sappliquent à l’économie et notamment les lois de la thermodynamique et de l’entropie. L’énergie et la matière se dissipent en particules non récupérables et la somme de l’ensemble utilisable tend inexorablement vers zéro. Un système clos étant un système qui n’échange ni matière ni énergie avec l’extérieur, et un système ouvert étant un système qui échange de la matière et de l’énergie avec l’extérieur, on peut dire que la terre est un système semi-clos car elle ne reçoit pas de matière de l’Univers, mais elle en reçoit de l’énergie. L’énergie solaire est la principale énergie gratuite source de vie l’homme. Elle est inépuisable, tout au moins à l’échelle du temps humain, mais dans l’état actuel de la science et des connaissances humaines, l’homme ne peut en utiliser qu’une infime partie pour ses besoins industriels. Les technologies ne doivent pas être confondues avec les ressources. Autrement dit, la technologie n’est pas une ressource. La technologie représente l’ensemble des savoir faire développés par l’intelligence humaine pour mettre en valeur de manière optimale, et à son profit, les ressources naturelles fournies gratuitement par la dot terrestre. Les ressources naturelles sont plus ou moins facilement accessibles. La plupart des ressources naturelles contenues dans l’écorce terrestre sont aujourd’hui connues des géologues et leur caractère fini » n’est plus mis en doute. Reste qu’il ne faut pas mettre sur le même plan toutes les ressources totales existantes, il faut distinguer les ressources facilement accessibles = bon marché » exemple Pétrole de Gawhar en Arabie Saoudite les ressources difficilement accessibles = plus et de plus en plus chères » exemple pétrole off shore profond les ressources existantes, mais inaccessibles car nécessitant un coût de mis en œuvre trop important, ou générant un bilan thermique négatif c’est dire qu’il faut dépenser plus d’énergie pour les obtenir que d’énergie obtenue au final - TRE - EROI Exemples l’or et l’uranium des océans, les micro particules de pétrole prises dans la roche mère sous le bassin parisien Dans la constitution actuelle, la propriété intellectuelle désigne une exclusivité sur une création de l'esprit. Cela peut notamment porter sur une invention, une marque, un dessin, un modèle industriel, une oeuvre littéraire ou artistique roman, poésie, pièce de théâtre, film, oeuvre musicale, oeuvre d'art plastique dessin, peinture, photographie, sculpture, ou une création architecturale. La forme prise par la protection prend généralement la forme d'un droit d'auteur ou copyright ou d'un brevet. Dans le Programme pour une société de l'après croissance, un principe général de non-protection de la propriété intellectuelle avec sa déclinaison opérationnelle de propriété industrielle » est établi, tout en reconnaissant la possibilité d’éventuelles dérogations dans des cas spécifiques. Par extension, le principe du brevet industriel est aboli. La liberté des marques est établie, sans toutefois que cette liberté puisse être confondue avec l’usurpation d’identité. Cela signifie que des marques éponymes peuvent cohabiter dans la mesure elles sont clairement distinguées par leur identité graphique et/ou leur identification d’origine adresse du siège social par exemple. Concernant le droit d’auteur et copyright, dans la mesure où la propriété intellectuelle n’est pas reconnue, le droit pécuniaire du créateur se limite au bénéfice qu’il retire de la vente directe » de son produit. Pour bien fixer les choses, il convient d’appeler vente directe » la vente d’un nombre x de CD, DVD, livres papier, mais aussi de fichiers numériques audios, videos ou textes. Toute diffusion indirecte » du produit, c’est à dire la reproduction par autrui, le prêt ou toute autre forme de circulation et de duplicata devient donc libre, dans cette hypothèse. Concernant le brevetage du vivant, et dans le souci d’éviter toute confusion et ambiguïté, le Programme pour une société de l'après croissance rejette fermement Tout brevetage des inventions biotechnologiques, et plus généralement de tout ce qui concerne les espèces végétales, animales et humaines Toute loi visant à réglementer la libre circulation et commercialisation de toute variété végétale ou race animale. Dans la constitution actuelle, paternité et droit d’auteur sont amalgamé et traités juridiquement de la même manière. Dans le Programme pour une société de l'après croissance, les deux notions sont démembrés du droit de propriété globale. Ainsi, la paternité reste protégée, dans le sens où l’usurpation d’identité d’une œuvre de l’esprit est interdite. Toute diffusion , sous quelque forme que ce soit d’une œuvre dé posée doit comporter l’identification claire de son la constitution actuelle, l’Etat, par l’intermédiaire du ministère central de la Culture et de ses nombreuses ramifications thématiques et régionales FRAC notamment soutient la création en achetant quelques œuvres à des artistes choisis sur avis d’une poignée de fonctionnaires désignés. L’évaluation des dépenses publiques actuelles affectées à la culture n’est pas chose aisée, car il convient de prendre en compte, en addition du montant de la mission budgétaire du ministère proprement dit, les dépenses prises en charge par d’autres ministères, tels celui de l’éducation, des affaires étrangères et de la recherche, ainsi que celles émanant des collectivités locales. Ce budget global peut être estimé à 15 milliards, c’est à dire le double de celui de la justice 7,3 milliards et qu’il avoisine celui de la sécurité intérieure 17 milliards. Dans le Programme pour une société de l'après croissance, la création artistique d’aujourd’hui est considérée comme devant constituer le patrimoine artistique de demain. La notion de création » proprement dite recouvre les Beaux Arts de définition classique, c’est à dire les arts plastiques, l’architecture, la musique et la poésie, additionnés des arts issus de la technologie tels le cinéma et la photographie. Le système actuel d’ aides » ou de financement » de la création ne correspond pas aux principes de la constitution nouvelle, parce que l’activité de créateur artistique n’y est pas considérée comme étant fondamentalement différente de telle autre activité privée individuelle et que le subventionnement de l’activité individuelle du citoyen agissant est abolie. Par contre, considérant que la mission du service public culturel est de fournir au peuple un service gratuit de produits et services culturels, l’acquisition par l’Etat d’œuvres d’art nouvelles entre tout à fait dans le cadre de cette mission de service public, ces œuvres pouvant être destinées à être exposées à la consultation gratuite dans des musées ou servir d’enrichissement artistique des lieux et bâtiments publics. Dès lors la mise en place d’un grand marché public de l’art » GMPA se justifie. Ce marché se tient une fois par an dans différents lieux publics répartis sur tout le territoire national. Des oeuvres multiples y sont exposées, dont l’Etat se rend acquéreur sur choix du peuple. Le budget de ce programme pourrait être fixé à 1 Ma. Un dispositif est mis en place, permettant de réunir et de sélectionner de façon démocratique c’est à dire par des votes populaires et non par des décisions d’experts parmi une multitude de candidatures initiales, une série d’œuvres qui seront soumises à un vote populaire définitif emportant validation financière par l’Etat. Ainsi, c’est l’Etat qui paie, mais c’est le peuple qui choisit, de façon neutre et intègre, les œuvres qu’il décide d’inclure et de pérenniser dans le patrimoine culturel de la nation. Ce système tranche radicalement avec le système actuel où c’est une poignée de fonctionnaires qui achètent avec de l’argent public des œuvres négociées de façon souvent collusoire avec des artistes népotiquement adoubés. La constitution nouvelle précise que les Ateliers Nationaux peuvent également être sollicités pour l’entretien des monuments la constitution actuelle, certains biens peuvent être décrétés patrimoine historique national » sur la simple décision de fonctionnaires du ministère de la culture. Ce domaine comprend essentiellement les bâtiments, ouvrages et œuvres d’art qui sont déclarés par l’Etat comme devant être préservés de l’outrage du temps et, de ce fait, bénéficier d’entretien à la charge du contribuable. Cette vision actuelle est complexifiée par le fait que certains de ces ouvrages ne sont pas propriété de l’Etat c’est à dire de la collectivité, c’est à dire de nous tous mais appartiennent à des personnes privées qui, de ce fait, sont fondés à percevoir des fonds publics pour l’entretien de leur propriété. Le Programme pour une société de l'après croissance confirme la validité d’un service public gratuit d’entretien des monuments historiques, en se basant sur le raisonnement que la conservation des témoignages matériels de l’histoire d’un pays est essentielle pour notre civilisation, mais considère que ce principe ne peut être pas compatible avec le caractère nécessairement aléatoire de l’initiative privée. En conséquence, les ouvrages appartenant à des particuliers ne sont pas entretenus par le service culturel public et les frais en incombe au propriétaire légal. Du fait de cette disposition, et de celle sur la redistribution du patrimoine par la modification de la législation sur les successions, il est probable que nombre de monuments soit, tomberont automatiquement dans le domaine public, soit seront mis en vente par leurs propriétaires faute de pouvoir assurer leur entretien. Dès lors, ces biens pourront être proposés à l'acquisition publique dans le cadre du grand marché public annuel de l’art ». Il est à rappeler que l’éducation des enfants est intégralement exemptée de charges et frais annexes dans la cadre de la gratuité complète du service public de l’enseignement. Il est admis que les citoyens doivent être en mesure d’assumer financièrement leur obligation de subsistance vis à vis de leurs enfants et doivent y réfléchir en toute responsabilité avant de procréer. Dans ces conditions, la mise en place d’un dispositif législatif incitatif à la dénatalité est compatible avec ce programme. Contrairement à d’autres systèmes politiques qui mettent en place des politiques répressives contre la natalité, le Programme pour une société de l'après croissance affirme que de telles mesures sont incompatibles avec le respect de la liberté individuelle. Bien que les études sur l’empreinte écologique et la biocapacité montrent les dangers d’un excès de natalité, nous n’assimilons pas la procréation à une nuisance objectivement mesurable envers autrui et, de ce fait, nous nous refusons à la pénaliser. L'empreinte écologique par habitant, est la surface nécessaire pour produire les ressources qu’un individu consomme et pour absorber les déchets qu’il génère ». L'empreinte moyenne mondiale est de 2,7 ha global. La Biocapacité, en nombre d'hectares par habitant, est la surface disponible pouvant assurer la production des ressources et l'élimination des déchets ». La biocapacité moyenne mondiale est de 1,8 hag hectare global. En comparant ces deux chiffres, nous comprenons immédiatement que l'humanité vit au-dessus de ses moyens 2,7 - 1,8 soit un dépassement de 0,9 hag. La biocapacité d'un pays dépend de sa surface et de sa population et elle est donc est reliée à sa densité. La France a une densité de 116 hab/km². Chaque français dispose d'un carré d'un peu moins de 100 mètres de côté. En termes chiffrés, la France est en déficit de biocapacité de 50% par rapport à son empreinte écologique. Pour réduire l’impact écologique, la réduction de la démographie est déterminante. Dans la Constitution actuelle, la natalité est fortement favorisée par un dispositif incitateur d’allocations familiales, d’aides à l’enfance et à la scolarité. Ce dispositif législatif encourage donc à une croissance du dépassement de la biocapacité du pays. Dans le Programme pour une société de l'après croissance, au contraire, le retour à un équilibre de la biocapacité par rapport à l’empreinte écologique est affirmé en tant qu’objectif vital. Dans la constitution actuelle, les professions commerciales de la santé médecins, pharmaciens, infirmiers ayant obtenu un diplôme validé par l’Etat ont le monopole de l’exercice de la médecine. Ce monopole est protégé par des sanctions d’emprisonnement en cas d’exercice sans diplôme étatique. Dans le Programme pour une société de l'après croissance, le service public de la santé perd sa prérogative monopolistique, ce qui signifie qu’une médecine privée payante peut s’exercer sans aucune contrainte ni réglementation. Cette liberté d’exercice de la profession s’applique à tout citoyen agissant, sans obligation légale de compétence, d’agrément public, de certification ni de diplôme. La seule réglementation concerne l’obligation d’enseigne et la notification clairement affichée de l’existence d’un agrément public ou non. Ainsi tout citoyen est en capacité de choisir librement entre le service public gratuit, et un praticien privé payant non certifié par l’Etat. Le choix citoyen est ainsi réalisé lucidement et les risques éventuels sont pris en pleine connaissance de cause. Parallèlement, il reste bien entendu que tous les autres modes thérapeutiques peuvent être proposés sans restriction ni réglementation dans le secteur privé de la santé. Dans la constitution actuelle, seule la médecine allopathique est officiellement reconnue ainsi que ses applications en termes de soins et de prévention. Bien plus, une pénalisation est en cours pour d’autres médecines alternatives ou anciennes, et notamment la phytothérapie avec la mise hors la loi prochaine du métier d’herboriste, qui, à n’en pas douter est pourtant le plus vieux métier du monde !… Dans le Programme pour une société de l'après croissance, après que la prévention ait été érigée en moyen fondamental pour maintenir les citoyens en bonne santé, les thérapies médicamenteuses deviennent secondaires, mais cependant nécessaires dans un certain nombre de cas. Dès lors un positionnement diversifié est adopté, qui consiste à inscrire au programme des enseignements publics tous les différents types de médecines allopathie, phytothérapie, homéopathie, aromathérapie, acupuncture, etc…. Sur le terrain des soins, le citoyen aura alors la faculté de choisir le mode thérapeutique qu’il souhaite et d’en changer à tout moment, sachant que c’est le mode phytothérapique qui reste proposé par défaut. Dans la constitution actuelle, un individu déclaré malade mental par des experts n’est pas soumis aux sanctions du code pénal en cas de délit. Dans le Programme pour une société de l'après croissance, la sanction d’un délit ayant pour principal objectif la réparation de la victime, cette distinction devient sans objet. Dans la constitution actuelle, la politique de santé est entièrement axée sur la consommation de soins et alignée de ce fait sur une logique mercantile assimilant le patient à un client donc à un consommateur. De ce fait les traitements curatifs aussi bien que préventifs sont présentés au citoyen comme de véritables obligations auxquelles il ne peut se soustraire. Pour ce qui concerne la prévention, elle prend également la forme d’une obligation de soins, afin de pouvoir générer des profits au même titre que l’action curative. Dans la constitution nouvelle, plus qu’un axe prioritaire, la prévention est considérée comme étant la médecine ». Hippocrate disait ton aliment est ton médicament » et dans la Chine ancienne, on ne payait le médecin que si on était en bonne santé ». Ces deux citations fameuses illustrent une conception de la médecine axée sur la recherche naturelle de la bonne santé et non sur l’utilisation du remède. Cette notion de prévention, qui n’a rien à voir avec les slogans mercantiles de la société de consommation actuelle, du type mangez 5 fruits par jour d’ailleurs toxiques car gorgés de pesticides, s’appuie sur une conception écologique de l’individu c’est à dire sur l’optimisation de ses lieux et conditions de vie, et sur l’harmonisation des relations qu’il entretient avec son environnement. Il faut bien constater que ce type d’approche est totalement absente de la médecine actuelle, pour la simple et bonne raison qu’elle n’est pas de nature à générer des profits substantiels pour les deux acteurs économique qui se partagent le gâteau de la santé publique, à savoir les médecins et les industriels pharmaceutiques. Le service public gratuit de la santé de la constitution nouvelle est géré par un Etat Serviteur » qui n’est pas guidé par le profit et qui base sa politique sur une réelle pratique de la prévention générale, multiforme et alternative aux soins. Dans la constitution actuelle, le système de santé se nourrit de nombreuses incohérences et contradictions qui le disqualifient en tant que dispositif équitable, juste et réellement citoyen. Il ne faut pas oublier que ce système ne date que de 1945, après que le Conseil National de la Résistance ait inscrit à son programme un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’État ». Par ailleurs, si nous considérons la pyramide des besoins fondamentaux de l’homme, celui de se maintenir en bonne santé vient en bonne quatrième place derrière ceux de se nourrir, s’abriter, et se protéger des prédateurs, il semble donc légitime qu’il figure dans la liste des attributions principales de l’Etat, et, pourquoi pas, dans celle de ses fonctions régaliennes. Or, comme pour de nombreuses autres fonctions étatiques actuelles, nous assistons, avec le traitement social de la santé, à un exemple symptomatique d’hypocrisie, de compromission et, en fin de compte, de lâcheté de la part de l’Etat qui intervient masqué, en tant que législateur et gendarme, dans un dispositif où il conviendrait plutôt qu’il officie en tant que maître d’œuvre avéré. Aujourd’hui, l’Etat délègue à des corporations privées médecins et industriels pharmaceutiques la fonction de protection santé de la population, et lui octroie la possibilité de demander le remboursement de ses Consommations de Soins et Biens Médicaux CSBM – 180 milliards en 2011 au travers d’une machinerie globalement dénommée Sécurité Sociale, composée en fait de plusieurs organismes, qui ne possèdent pas, pour la plupart, de statut public légalement établi. Ces établissements qui relèvent du droit privé, ont été investis en charge d’un service public dont la gestion est confiée à des partenaires sociaux, le tout sous un contrôle à priori » de l’Etat selon des règles qui relèvent de la loi, mais sans aller jusqu’à la fiscalisation. Il s’agit donc d’une certaine forme de pouvoir régalien, mais financé par autre chose que par l’impôt. Il est vrai que l’homme de la rue se soucie peu de ce capharnaüm juridique, et amalgame implicitement la notion de service public et celle de secteur public c’est à dire confond la mission » avec le statut ». Cette confusion participe de la difficulté à saisir les relations entre l’Etat et la Sécurité Sociale puisque beaucoup de citoyens actuels pensent que l’institution fondée en 1945 et réorganisée par l’ordonnance n°96-344 du 24 avril 1996, est un service public, ce qui n’est pas le cas. Sur le plan juridique, il faut relever que la généralisation de la sécurité sociale ne peut être mise en œuvre que par le Parlement, seul à même, dans l’ordre constitutionnel, d’imposer de telles obligations et de déterminer les prélèvements obligatoires à effectuer. Juridiquement, les organismes de sécurité sociale vivent de cotisations "forcées", ce qui rend leur statut soi-disant "privé" sans réelle valeur. Nous pouvons, à l’instar de nombreux juristes, parler d'ailleurs à son propos de statut "mixte" ou, plus exactement, "exorbitant", c’est à dire "hors du droit", à l’image du Droit du Travail qui, à certains égards peut être considéré comme une dérogation permanente au Droit Commercial donc, lui aussi, de nature exorbitante. Ce privilège d'exploiter une obligation légale imposée par le législateur du moment, pourrait naturellement être régularisé, de la même façon que l’inspection du travail requalifie en salariat régulier le prêt de main d’œuvre illicite. L’Etat, qui ne consacre que 1,37 milliards de son budget à la santé, pourrait de la sorte utiliser les 474,8 milliards chiffres 2011 collectés par les administrations de sécurité sociale et requalifier leurs salariés en fonctionnaires, ce qui ne changerait pas grand chose en terme de conventions collectives et d’avantages sociaux, mais aurait le mérite de la clarté, de la logique et du courage politique. En effet, le peuple n’attend pas de l’Etat qu’il se défausse de ses devoirs envers lui en matière de santé, le contraignant de plus à un parcours compliqué et pas toujours égalitaire de prise en charge financière. La santé, de même que la police, la justice ou la création monétaire ne saurait être sous-traitée à une corporation particulière dans une société où la notion de service public est reconnue comme devant rester primordiale. Dans la mesure où le financement d’un service collectif est assuré par des prélèvements obligatoires, il n’est pas acceptable que ce même service ne soit pas mis en œuvre par l’Etat lui même. La distinction spécieuse entre prélèvement obligatoires et impôts, le distinguo fallacieux entre service public et secteur public, la démarcation trompeuse entre gratuité et remboursement, ne sont évoqués que dans le but de masquer la rebuffade de l’Etat devant l’obstacle de la gestion collective de la santé. Dans ce domaine encore, l’Etat-Tout-Puissant actuel fait la preuve de son inutilité, alors qu’en testant sa capacité à gérer un grand service public, socialement stratégique et d’utilité incontestable, un Etat-Serviteur, tout au contraire, pourrait faire la preuve de son talent. Actuellement, la prise en charge des frais de santé de la population étant sous-traitée à la galaxie des caisses maladies, le budget de la Mission Santé ne représente que 1,37 Ma utilisé à couvrir certaines dépenses directes de l’Etat, notamment relatives à la prévention, ainsi que diverses aides médicales. Le Programme pour une société de l'après croissance ne vise aucunement à remettre en cause le principe de la prise en charge du malade, mais uniquement ses modalités. Le service public gratuit de la santé s’inscrit dans une conception globale du rôle de l’Etat, acteur collectif au sein une société de liberté individuelle, d’égalité des chances et de démocratie directe. Plus concrètement il place chaque citoyen en situation de droit vis à vis de ce service. L’inégalité des prises en charge de la constitution actuelle est définitivement levée, car le citoyen n’est plus obligé de souscrire à ses frais une mutuelle complémentaire pour avoir accès à la gratuité complète des soins. Par ailleurs, le gain financier indexé sur l’acte qui constitue l’un des moteurs principaux des professionnels de santé du système actuel est abrogé, puisque les professionnels du nouveau système contracteront avec l’Etat sur la base de prestations forfaitaires. Pour le citoyen, c’est un service public entièrement gratuit qui lui est proposé, avec une prise en charge totale, sans aucune formalité, ni aucune avance financière. Le caractère dérogatoire de cet article au troisième principe constitutionnel est tempéré par le fait que cette obligation peut être considérée comme contingente dans la mesure où elle ne s’applique qu’à la condition d’avoir au préalable engagé une action volontaire et non contrainte celle de faire un la constitution actuelle, l’Etat offre gracieusement au capitalisme un système doublement gagnant avec l’école privée, et notamment avec les grandes écoles. D’une part, il permet à quelques entrepreneurs adoubés de créer des activités lucratives de Grandes Ecoles » avec l’aide financière de l’argent public prélevé de force sur les citoyens. Et d’autre part, il permet au capitalisme, dans son ensemble, de fabriquer avec ce même argent public » les salariés dociles dont il a besoin pour fonctionner. Dans le Programme pour une société de l'après croissance l’enseignement privé doit intégralement s’autofinancer et se trouve donc face à une obligation d’équilibrer son budget avec les seules rémunérations des citoyens qui choisissent de l’utiliser. Dans la constitution actuelle, il existe une fracture de l’enseignement supérieur entre l’université et les grandes écoles. Il convient de rappeler que l’étude du budget de l’Etat fait apparaître deux missions distinctes pour l’enseignement avec l’enseignement dit scolaire » c’est à dire primaire + secondaire pour 62,2 milliards et l’enseignement dit supérieur » plus la recherche avec 25,4 milliards. Ce distinguo budgétaire semble indiquer que l’Etat actuel n’entend pas mélanger l’enseignement généraliste et l’enseignement spécialisé, mais en noyant toutefois le second dans le budget tentaculaire de la recherche pour des raisons qui, à défaut d’être obscures, sont pour le moins discutables dans leur fondement. Au final, et après avoir soustrait tout ce qui concerne la recherche, c’est moins de 7 milliards qui restent consacrés à l’enseignement supérieur public, relatifs la plupart du temps à des formations théoriques universités, très peu demandées par les entreprises sur le marché du travail. Dans le Programme pour une société de l'après croissance, hormis l’examen tridisciplinaire de sortie du cycle primaire, le service d’enseignement public gratuit ne prévoit pas d’évaluations quantitatives, ni de formations diplômantes. Il fonctionne comme un fournisseur permanent de savoir, il est accessible à tous à tout moment de la vie, il peut être intégré et quitté librement, et il est totalement gratuit matériels et fournitures pédagogique inclus, cours, livres, documents, etc…. Ce service d’enseignement public est complètement distinct d’un éventuel service privé qui peut fonctionner et s’établir en toute liberté de lieu et de contenu d’enseignement mais qui, contrairement à aujourd’hui, ne peut bénéficier d’aucun financement public. Contrairement au système actuel qui laisse le soin au secteur privé de former les jeunes dans les disciplines techniques supérieures, le service d’enseignement public propose des formations dans tous les domaines techniques correspondants aux nécessités de la vie économique. L’option non diplômante du service public se fonde sur une volonté de changer les rapports de travail entre les individus. Parallèlement aux dispositions prises dans le domaine de la création monétaire, du droit de l’entreprise et de l’abolition du salariat qui modifient en profondeur les relations entre les différents acteurs économiques, la libre contractualisation des échanges professionnels poursuit l’objectif d’évacuer le carcan ségrégationnistes de la sélection et de l’évaluation par le diplôme. En perspective de cette réorganisation, il sera par ailleurs intéressant d’observer si le secteur économique privé et librement organisé, jugera nécessaire, dans ces conditions, de se doter spontanément d’un outil de formation spécifique calqué sur les dispositifs de sélection diplômants actuels, pour les besoins de son fonctionnement. Il est plutôt probable que les différents acteurs économiques, dans leur recherche de partenaires cocontractants compétents, remettront en service des pratiques plus proches de l’apprentissage intégré, au lieu de perpétuer celles des usines à cerveaux » de l’ancien régime. Cet examen se situe au niveau du BEPC actuel. Dans la constitution actuelle, l’école est obligatoire mais les frais annexes liés à cette obligation sont à la charge du citoyen matériel scolaire, déplacement, hébergement, nourriture. Bien que ne figurant pas dans les fonctions régaliennes basiques de l’Etat, l’éducation n’en est pas moins une chasse gardée du pouvoir, autrefois celui de l’Eglise, puis celui de la République après que la laïcisation révolutionnaire soit passée par là. En effet, l’école dite libre », n’a de libre que le mot, car financée par l’Etat lui-même, et ne proposant que des formations diplômantes agréées par lui. En termes chiffrés, le budget de l’éducation nationale actuel incluant celui de l’enseignement supérieur et le financement de l’école privée s’élève à 80 milliards d’euros, pour un personnel estimé à employés, ce qui le place largement en tête de tous les services publics gratuits de l’Etat. A titre indicatif, les services de la sécurité intérieure et de la justice réunis ne consomment, à eux deux, que 25 milliards d’euros et n’emploient que personnes. Une première question est de juger de la validité du monopole de l’Etat sur l’éducation de nos enfants. L’histoire nous a enseigné que l’indépendance de l’école par rapport au pouvoir politique est rarement assumée et que celle ci est généralement inversement proportionnelle au niveau de despotisme du régime en place. Mais le despotisme s’exerçant aujourd’hui sous la forme dissimulée du capitalisme, nous constatons que l’Etat moderne, en bon serviteur de l’oligarchie économique, a été mandaté pour mener à bien la fabrication des pions humains dont ce dernier a besoin. Pour autant, le système actuel peine à masquer la contradiction flagrante entre son principe de la liberté de l’enseignement » et celui de l’obligation scolaire ». Dans le Programme pour une société de l'après croissance, l’école n’est plus obligatoire pour l’enfant de citoyen, en application du principe de non obligation de faire », mais un service entièrement gratuit est proposé, incluant tous les frais annexes. Dans la constitution actuelle, la transmission des biens est strictement encadrée par la loi afin de réserver obligatoirement cette transmission à la descendance proche du propriétaire. Ainsi, de son vivant, un citoyen n’est pas libre de donner ses biens à qui il veut sans l’accord de sa descendance, il peut même être empêché de les vendre toujours par sa descendance. De même, la loi actuelle interdit à un propriétaire d’affecter l’essentiel de ses biens à d’autres personnes qu’à sa descendance de façon postmortem, c’est à dire par testament. Dans le Programme pour une société de l'après croissance, ces obligations législatives sont levées, de même que l’affectation automatique des biens non transmis des défunts. Les raisons de ce dispositif sont une application directe du quatrième principe constitutionnel sur l’égalité des chances. En effet, la différence de richesses, donc l’inégalité, entre les citoyens vient principalement de deux sources. La première source est la différence des revenus acquis et générés par l’activité économique de la personne pendant toute la durée de sa vie. La deuxième source est la différence de patrimoine acquis par l’héritage automatique institué par la loi actuelle. La constitution nouvelle admet l’inégalité de richesses entre les citoyens si cette inégalité est le produit d’un travail plus intense, plus performant ou plus risqué, mais elle n’admet pas l’inégalité si cette inégalité est le produit d’un patrimoine acquis par la simple application de la Loi. Il en découle que l’acquisition de la propriété ne peut résulter de la transmission automatique des patrimoines défunts à des attributaires nominatifs désignés par la loi. Les patrimoines non transmis des citoyens défunts doivent donc revenir à la collectivité qui redistribuera équitablement à tous les autres citoyens le produit de leur vente. Dans le Programme pour une société de l'après croissance, la transmission de la propriété ne relève donc plus d’un dispositif législatif automatique, elle ne peut s’effectuer qu’entre vifs par contrat, librement, de façon onéreuse ou gratuite. Cette transmission peut s’assortir d’un usufruit du cédant, limité dans le temps ou en viager. Le système du testament, qui est une dérive du contrat standard puisqu’il lie un vif et un défunt et qui déroge, par ailleurs, au principe du consentement réciproque, est aboli. Hormis les modifications au code pénal actuel liées à l’application du principe selon lequel aucun délit n’est constitué si l’action ne génère pas une nuisance objectivement mesurable, plusieurs dispositions nouvelles sont instituées qui modifient sensiblement le rapport du citoyen à la justice collective. Voir le détail du Code Pénal modifié. Dans la constitution nouvelle, les entreprises nationales, comme toute les autres entreprises de citoyens agissants, connaissent leur seuil de rentabilité et elles établissent leurs prix en fonction de ce seuil. Elles peuvent devenir déficitaires soit par suite d’une mauvaise gestion, soit d’une insuffisance de leurs ventes soit par une combinaison de ces deux facteurs. Par ailleurs elles rendent compte devant le peuple d’un double objectif offrir un rapport qualité/prix des produits satisfaisant pour le public tout en permettant la réalisation d’un bénéfice suffisant pour alimenter les services gratuits. De son côté, le peuple est pleinement conscient du principe que seule la marge bénéficiaire des ces entreprises permet le fonctionnement des services gratuits. La clarté de ce principe emporte de facto la responsabilité commune face à la politique de prix poursuivie par l’équipe dirigeante. Si le public pousse à une diminution des prix, il sait pertinemment que cela va diminuer le financement des services gratuits. D’un autre côté, la concurrence politique peut contester l’expertise de l’équipe dirigeante aux commandes et proposer au peuple une promesse de meilleure gestion pour les prochaines échéances électorales, c’est à dire prétendre qu’elle est capable d’assurer la gestion du secteur étatique marchand avec un meilleur niveau de prix et une meilleure marge bénéficiaire, c’est à dire, au final, le meilleur équilibre qualité des produits + prix des produits + marge bénéficiaire ». Le métier d’homme politique devient ainsi un métier de pur gestionnaire, évalué et sanctionné par le peuple. Quant à l’Etat, il devient un outil-serviteur au service du peuple. Et c’est sur les résultats de son travail qu’il jugé. Sa mission qui, dans la Constitution actuelle, ne répond qu’à une obligation de moyens et qui n'est financée que par la spoliation pécuniaire sur le peuple, devient alors, dans la Constitution nouvelle, un travail autofinancé et répondant à une obligation de résultat. Dans la constitution actuelle, l’Etat est financé par la spoliation fiscale sur le citoyen de base. Les raisons de l’abandon, de ce dispositif de financement ont été largement détaillée dans le préambule du programme principes 3 et 6. Le Programme Demain La Décroissance affecte à l’Etat Serviteur un rôle premier qui est de fournir gratuitement des services de base utiles à la collectivité. Rappelons que, pour financer ces services, le recours à l’impôt est rejeté par l’application de deux principes constitutionnels Principe de liberté Abolir le prélèvement pécuniaire obligatoire qui constitue une atteinte à la liberté individuelle irrecevable puisqu’il ne relève pas d’une interdiction de faire, mais d’une obligation de faire. Il est à noter que le principe législatif d’ obliger de faire » n’est même pas énoncé dans la Constitution actuelle, contrairement au principe d’ interdiction de faire » qui l’est notamment dans l’article 4 de la DDHC. Ce principe pourrait donc être considéré comme étant anticonstitutionnel même dans la société actuelle. Principe d’égalité Traiter l’Etat comme tout autre opérateur économique, c’est à dire contraint de produire lui-même son revenu par son travail et en proposant ses produits ou prestations sur le marché. Dans la constitution actuelle, l’aide aux citoyens en difficulté d’obtention de revenu est dénommée aide sociale » . Cette aide est destinée à ceux ne bénéficiant pas, ou plus, du dispositif proprement identifié de l’indemnisation chômage dont, entre autres, les travailleurs non salariés. Cette différenciation établit, de fait, une péjorativisation de leur situation qui ne peut être acceptable dans notre conception de l’égalité de tous devant la difficulté de subvenir à ses besoins. L’action étatique actuelle, teintée de honte sociale, et pudiquement nommée, lutte contre la précarité », concerne principalement cette partie de la population a priori dépourvue d’emploi et non alimentée par les caisses de l’assurance chômage soit environ 3,5 millions de personnes. Elle se décompose en une kyrielle d’aides fractionnées, dont l’ensemble est regroupée sous l’appellation générique de minima sociaux, et se cherche une identité politique claire et franche depuis des années, car oscillant perpétuellement entre le concept de charité publique non avoué et celui de réinsertion sociale non abouti. La modification du célèbre RMI Revenu Minimum d’Insertion en RSA Revenu de Solidarité Active, officiellement justifiée par une légère modification du système de calcul et par l’intégration de l’Allocation de Parent Isolé API, témoigne en réalité de la faillite pure et simple de l’ambitieux principe de coupler l’insertion professionnelle avec l’octroi d’une dotation sans contrepartie d’activité. En troquant l’insertion contre la solidarité, l’Etat actuel reconnaît officieusement son échec retentissant par rapport à son objectif de régénération de l’emploi pour les plus pauvres et marque clairement son retour au système caritatif de l’Ancien Régime. Au delà de cet aveu, il révèle également son incapacité à imaginer une troisième voie entre l’impossible réinsertion par la subvention et la stérile charité publique. Dans le Programme pour une société de l'après croissance, le système de l’Atelier National répond à ce double souci d’assistance et de responsabilisation. Ce dispositif de soutien aux individus en prise à des difficultés économiques tranche radicalement avec la constellation de l’ aide sociale » actuelle, grâce à laquelle la société croissante capitaliste achète » la paix sociale en distribuant des allocations non soumises à contrepartie. Ces Ateliers Nationaux sont gérés par l’Etat-Serviteur dans le cadre d’un budget annexe, c’est à dire en autofinancement. Ils sont ouverts de plein droit aux citoyens en difficulté temporaire ou permanente d’obtention de revenu et également - pourquoi pas - aux individus ne souhaitant pas faire l’effort de l’obtenir. Les Ateliers Nationaux tirent leurs recettes des contrats commerciaux réalisés principalement avec le secteur public marchand ou non, mais également avec le secteur privé qui trouve avec eux des partenaires pouvant fonctionner à des tarifs souvent avantageux, semblablement aux structures actuelles d ESAT ex- CAT, et d’Entreprises de travail adapté et d’insertion ex-Ateliers Protégés. Les AN constituent à la fois une issue de secours et un sas de réinsertion. Ils sont l’aboutissement d’un raisonnement logique, puisant sa source dans la problématique du système actuel de revenu minimum. Ce raisonnement comporte trois étapes Etape 1 le constat est fait aujourd’hui que tous les systèmes de revenu minimum RMI/RSA, allocation de solidarité, allocation logement, etc… des sociétés croissantes capitalistes aboutissent à la création d’une population s’installant durablement dans un système d’assistanat et de non-emploi, contraire à la dignité humaine. Etape 2 la complexité et le coût exorbitant du traitement administratif de ces allocations 4,5 Ma pour Pole Emploi, 4 Ma pour l’aide sociale CAF/Conseil régional paraissent non justifiés, dans la mesure où ils aboutissent la plupart du temps à un constat d’échec en matière d’insertion professionnelle. L’idée d’une allocation unique et automatique semble donc pertinente puisqu’elle serait de nature à obtenir le même résultat avec un coût de traitement quasi nul. Etape 3 il s’agit de combiner l’idée de l’allocation unique avec celle de l’insertion, en conjuguant deux principes simples Tout individu sans revenu d’existence suffisant a droit à une prise en charge vitale minimale sans avoir à se justifier ni à subir de formalités particulières La contrepartie de cette prise en charge minimale doit être constituée par un travail utile à la société Cette prime n’est pas remboursable sur les ventes à venir. Elle est donc imputée sur le budget du secteur public gratuit. Une monnaie émise uniquement à partir du stock d’or possédé par la nation risque de générer une pénurie de liquidité préjudiciable à la conduite de l’activité économique. Cette hypothèse n’est pas certaine, mais elle ne va pas manquer d’être mise en avant par les opposants au système proposé. Car il est exact que la mise en œuvre d’une activité économique, surtout à ses débuts, nécessite des investissements, c’est à dire des achats structurels n’étant pas compensés par des recettes immédiates. Pour financer ces investissements en biens ou services, le Programme pour une société de l'après croissance propose de recourir prioritairement au crédit fournisseur, c’est à dire à l’acceptation d’un paiement différé au citoyen agissant vendeur, par le citoyen agissant acheteur du bien ou du service considéré. Par ailleurs, il est probable que les investissements de développement ne seront pas très nombreux dans une économie en décroissance et que l’activité économique tendra vers un état de stabilisation durable où seuls les excédents de gestion des exercices précédents pourront être réinvestis dans l’exercice en cours et que, de ce fait, les apports de capitaux ne seront pas requis. Mais malgré ces pronostics logiques, le Programme a néanmoins prévu un dispositif permettant de financer les investissements sans avoir à recourir à la création monétaire. C’est le principe de la Banque d’échange » qui permet, dans la limite d’un certain plafond, à tout citoyen agissant » d’inscrire à son crédit une somme virtuelle correspondant à la valeur des biens ou services qu’il s’engage à vendre contractuellement à d’autres citoyens, et à utiliser cette somme pour acheter d’autres biens et retour » à l’étalon-or est une mesure de salubrité publique. Ceci veut dire que la monnaie physique émise de façon monopolistique par la banque nationale doit pouvoir être convertible librement en or à tout moment. La Banque Nationale ne peut donc pas émettre plus de monnaie qu’elle ne possède d’or en stock. Par surcroît, il convient de ne pas pouvoir contourner cette obligation en modifiant le taux de parité par une dévaluation de la monnaie, ce qui reviendrait à pouvoir émettre plus de monnaie pour un même stock d’or, et de ce fait, de revenir à une création ex-nihilo comparable à celle de la constitution actuelle. C’est pourquoi le taux de parité doit être inscrit dans la constitution, afin qu’il ne puisse pas être modifié sans un agrément du peuple tout entierUne éventuelle exclusion de notre pays de la zone euro ne serait pas de nature à modifier les dispositions du Programme Demain La Décroissance. Quelque soit la situation envisagée, rien ne s’opposerait a priori, à ce que les devises étrangères puissent être converties en devises nationales selon un taux de change librement établi de gré à la constitution actuelle, tout comme dans la constitution nouvelle, les monnaies libres sont autorisées mais sans bénéficier de la garantie de la la constitution actuelle, par l’intermédiaire des articles 1892 à 1897 du code civil, est permise la vente d’une somme de monnaie contre une somme de monnaie supérieure, c’est à dire le crédit monétaire porteur d’intérêt. Le Programme pour une société de l'après croissance pose en tant que principe que la monnaie ne peut être vendue en échange d’elle même, d'où il découle que le crédit monétaire porteur d’intérêt n’est pas reconnu par la loi. Cette disposition devrait entraîner la cessation immédiate de la création monétaire par les banques privées via l’octroi de crédits financiers. Dans la constitution actuelle, la création monétaire est effectuée par les banques privées. En effet, lorsqu’une banque privée prête euros à un citoyen, elle ne fait qu’inscrire, par son seul clavier informatique au crédit de son bilan une dette de ce citoyen pour euros. Par cette opération, elle met en circulation euros qu’elle ne possède pas. C’est ce qu’on nomme la création monétaire ex nihilo », et cette création bénéficie de la garantie de l’Etat. Dit autrement, c’est une activité de faux monnayeur », autorisée par la loi. Le Programme pour une société de l'après croissance met fin à cette forfaiture, et attribue le pouvoir de création monétaire garantie par la loi à la seule Banque Nationale. Cette disposition doit être comprise en appuyant bien sur l’adjectif seul ». En effet, ce simple adjectif confère à la monnaie un rôle limité, par ailleurs son rôle originel, celui de bien intermédiaire » ne pouvant être négocié comme un autre bien ordinaire. Dans la constitution actuelle, cette nature initiale de la monnaie a été étendue abusivement à une nature de marchandise », pouvant être vendue au même titre que les autres marchandises dont elle est censée faciliter l’échange. La constitution actuelle soumet le contrôle des marchés publics aux autorités préfectorales, ce qui, naturellement est une imposture, puisque les préfets sont nommés par l’Etat lui même. Fidèle à son habitude, l’Etat actuel s’auto-contrôle par l’intermédiaire de son propre personnel, et ce dispositif népotique se retrouve aussi bien dans le cadre du contrôle des lois conseil constitutionnel, de celui des comptes de la nation Cour des comptes, ainsi que dans tous les autres types de contrôle des institutions. Dans le Programme pour une société de l'après croissance, les contrats passés entre le secteur public et les citoyens agissants sont contrôlés en dernier ressort par des citoyens disposition du Programme pour une société de l'après croissance reproduit à l'identique la définition du contrat de la constitution actuelle. Mais les lois contenues dans les codes juridiques nouveaux, que le contrat à l'obligation de respecter, se limitent à la seule loi contre la nuisance objectivement mesurable, alors que les contrats passés dans la constitution actuelle sont soumis à plusieurs dizaines de limitations de toutes libre ne doit pas être confondue avec certaines formes de sociétés actuelles, notamment les coopératives. Dans une association libre, un certain nombre de personnes physiques, citoyens librement agissants, décident, pour plus de commodité, de se grouper et d’utiliser un patronyme unique pour se dénommer et contracter avec autrui. Pour ce qui concerne les contrats d’échange passés avec autrui sous le nom commun, c’est chaque associé qui contracte conjointement, en étant solidairement et indéfiniment responsable. Pour ce qui concerne les contrats internes, notamment les éventuelles mises en commun ou répartition d’avoirs et de biens, leurs dispositions sont garanties par la loi, dans la mesure où elles ne contreviennent pas à la loi pénale contre la nuisance objectivement mesurable. Les autres formes d’activité économique sont les fameuses personnes morales », que la constitution bourgeoise a créées artificiellement à partir de la fin du 18ème siècle, dans le but avoué de favoriser le fonctionnement du capitalisme naissant. La personnalité morale » est une entité juridique qui permet, d’une part, de contracter avec autrui sans encourir de responsabilité pénale ou pécuniaire et, d’autre part, de dissocier le capital et le travail en rémunérant des propriétaires, les employeurs », qui n’exercent pas eux-même l’activité économique, celle-ci étant assurée par des salariés ». Le Programme pour une société de l'après croissance, fidèle à son respect de la liberté individuelle, n’a pas souhaité interdire » cette forme actuelle de conduite de l’activité économique, mais se contente de ne plus garantir par la loi, ses éventuelles dispositions et ses actions. Ce qui signifie que des groupes citoyens pourront continuer à s’organiser de cette manière, s’ils le désirent, mais ils ne seront plus encadrés que par la confiance mutuelle de leurs acteurs internes et par celle réciproque de leurs éventuels co-contractants. Dans les faits, il paraît peu probable que des citoyens se risquent à fonctionner de la sorte, ce qui prouve bien que la construction juridique en sociétés capitalistes, ou personnes morales, n’émane pas d’une logique commerciale naturelle », instinctive, ou universelle, mais bien d’un stratagème élaboré par une caste de privilégiés et pour son seul profit. Quant au statut artificiel de salarié », il devient caduc dans le cadre de ce programme, celui d’ employeur » devient également sans objet, tout comme celui d’ entreprise ». L’activité économique d’un citoyen, c’est à dire l’activité destinée à lui apporter des revenus d’existence et concrétisée par des échanges de biens ou services avec autrui, ne se distingue pas de ses autres activités de nature familiales, ludiques, sportives ou autres. Le citoyen est, par hypothèse, un individu agissant librement » dans tous les domaines de l’action humaine, sous réserve du respect de la loi pénale contre la nuisance objectivement mesurable. Dans la constitution actuelle, le démarrage d’une activité économique est soumise à de nombreuses conditions, toutes obligatoires immatriculation à un registre, frais d’immatriculation, conditions de diplômes, paiement anticipé de charges sociales, mises aux normes des bâtiments, des outils et des produits utilisés, inscription à différents organismes, tenue de comptabilité normalisée, déclarations fiscales et statistiques, etc… Tous ces obstacles à la création d’entreprise sont quasiment rédhibitoires pour le citoyen ordinaire. Des études sociologiques montrent que le désir voir le rêve ! d’entreprendre est présent chez tous les citoyens, mais la réalité législative se charge de désamorcer cette pulsion de cœur » et de la transformer en résolution de raison ». C’est ainsi que l’écrasante majorité des citoyens choisissent, à contre cœur la voie du salariat, comme une option plus facile et moins parsemée d’embûches. Or ces embûches sont créées artificiellement par la loi de l’oligarchie dominante afin que cette majorité de citoyens puissent être docilement exploitée par les sociétés commerciales du système capitaliste. Dans le Programme pour une société de l'après croissance, l’entité juridique dénommée entreprise » n’existe plus et tout citoyen peut exercer librement tout type d’activité, et notamment contracter librement avec autrui, dans la seule limite de la loi pénale réprimant la nuisance objectivement mesurable. SNCF impôts 1167 + frais de personnel 12 164 x 50% = 6082 TOTAL impôts 12 000 + frais de personnel 20 000 x 50% = 10000 EDF impôts 3 000 + frais de personnel 10 917 x 50% = 5 460 Dans la constitution nouvelle, le volume des services gratuits est largement augmenté par rapport à la constitution actuelle. Leur budget global a été évalué à 240 milliards d’euros financés par un bénéfice prévisionnel de 270 milliards du secteur public marchand. Evaluation des recettes de l’Etat-Serviteur La recherche de l’équilibre comptable consiste à dégager, avec le secteur public marchand, un bénéfice équivalent au besoins de financement du secteur public gratuit. Le RECME Répertoire des Entreprises Contrôlées Majoritairement par l'État recense 1217 sociétés, dont 93, dites de premier rang, sont contrôlées directement par l’Etat, et constitue dores et déjà un ensemble préfigurant ce futur secteur. Une première approche peut être réalisée en étudiant les résultats de ses 33 plus grandes entreprises. Une première observation nous amène à rapidement constater que l’Etat-Tout-Puissant n’en gère pratiquement aucune en totalité, hormis la SNCF et La Poste, et qu’il se contente d’un actionnariat capitalistique d’ailleurs peu rentable puisque ses dividendes perçus ne s’élèvent qu’à 6,36 Ma évaluation loi de finance 2012 pour 200 Ma de capitaux investis, soit un rapport moyen de 3%, faisant de lui un piètre capitaliste et un bien médiocre trader. Voir le Tableau 1 indiquant les bénéfices majorés cumulés des grandes entreprises du RECME. Ce tableau liste les bénéfices ETP Etat tout puissant = Etat actuel de cet échantillon et leur majoration attendue par suite de l’abrogation de tous les prélèvements obligatoires prévue par la Constitution nouvelle. Des exemples de calcul sont donnés pour EDF, TOTAL et SNCF, indiquant le montant des impôts annuels et celui des charges patronales réintégrés au bénéfice comptable. Le montant cumulé de ces résultats, soit 270 Ma constituerait donc le budget disponible pour le fonctionnement des services publics gratuits gérés par l’ES Etat Serviteur et quantifiés au tableau 3 à hauteur de 240 Ma. Tableau 2 - Détail des dépenses de santé avec minoration ES Tableau 3 Budgets comparés de l’Etat-Tout-Puissant ETP sur la base de la loi initiale de finance 2012 et de celui de l’Etat-Serviteur ES sur la base de la constitution nouvelle Pour financer ces services gratuits, qui sont sa mission première, l’Etat utilise les bénéfices de son secteur marchand. Par la constitution actuelle, l’Etat est institué en parasite fiscal sur le peuple. Par le Programme pour une société de l'après croissance, il crée lui même son propre budget, comme tout travailleur citoyen doit le la constitution nouvelle, L'Etat-Serviteur est affecté au service du peuple souverain. Dans la constitution actuelle c'est l'Etat-Tout-Puissant qui affecte le peuple à son service car il est constitué en tant qu'entité toute puissante prévalant sur le peuple. Dans la Constitution nouvelle, au contraire, il est affirmé que l’Etat n’a de justification qu’en tant que Serviteur du Peuple. Son rôle premier est de fournir des services gratuits à la collectivité. La notion de propriété virtuelle collective du foncier national» marque une évolution par rapport à celle de bien commun» promue par un certain nombre d’idéologies actuelles. L’idée d’une renaissance des communs, bien que respectable, nous ramènerait néanmoins à une situation historique pré-industrielle d’avant l’apparition des fameuses enclosures », signes précurseurs de la déchéance agricole. Ce retour en arrière prôné par certains ferait fi du temps écoulé et de l’expérience politique. Il serait empreint de passéisme contre-productif. Nous pensons au contraire que l’expérience démocratique des temps modernes, même falsifiée dans sa nature, nous apporte un regard nouveau sur le sol national en tant que revenu possible pour chaque citoyen. Si nous sommes d’accord pour considérer que le foncier, agricole ou non, ne doit pas être la propriété exclusive de quelques uns, nous poussons la logique jusqu’à son terme en disant qu’il doit appartenir à tous, agriculteurs ou non. Dès lors, un problème technique d’attribution à bail se pose, qui devra être géré par une commission nationale ad hoc. La contre partie de cette logique est de dire que ceux qui en utilisent plus devront verser un loyer à ceux qui en utilisent moins, ce loyer constituant un revenu de base. Hormis une faible proportion appartenant à l’Etat, le sol national est actuellement la propriété privée d’une minorité de citoyens. Ces propriétaires devront donc être expropriés en contrepartie d’un juste dédommagement pour la partie pécuniairement acquise au cours de leur vie. La partie éventuellement grevée d’un emprunt, sera traitée directement avec l’établissement bancaire dans le cadre des nouvelles dispositions sur la création et le crédit monétaire. Quant à la partie éventuellement acquise par l’héritage, elle tombera de facto dans le bien espace collectif naturel est un espace géré par la collectivité, indispensable à tout citoyen pour exercer son droit de déplacement. Il se confond globalement avec la partie du territoire dédié à la voie publique. Dans la constitution actuelle, ce type d’espace peut être réglementé à l’infini, et avec toutes les particularités souhaitées par les fonctionnaires ou élus locaux. Dans le Programme pour une société de l'après croissance, cette dérive arbitraire est stoppée par l’application rigoureuse du principe de la nuisance objectivement mesurable, seul motif légitime de limitation de la liberté individuelle dans l’espace public de faire en dehors de toute contingence », désigne une obligation qui s’impose sans que le citoyen concerné n’ait engagé une action préalable et directement liée à l’objet de cette obligation. Dans la constitution actuelle, c’est le cas de l’impôt qui oblige tout citoyen à verser sans contrepartie une partie de ses revenus ou de son patrimoine à l’Etat, et sans que cette obligation soit conditionné par une action préalable quelconque. C’est le cas également de la conscription, qui oblige tout citoyen, par ordre de l’Etat, à engager sa vie et à tuer légalement certaines personnes désignées par ce même Etat. Il est à noter que la législation actuelle a simplement suspendu momentanément la règle de la conscription et que celle-ci peut être réactivée à tout moment par le pouvoir en notion d’espace distinctifs est totalement absente de la constitution actuelle, ce qui signifie que la loi peut indistinctement et sans limitation s’appliquer n’importe où. Le Programme "Demain La Décroissance" introduit des limites géographiques » à la loi en déterminant des espaces spécifiques à chaque type de loi. Seule la loi pénale », c’est à dire la loi réprimant la nuisance objectivement mesurable, s’applique indistinctement dans tous les espaces, en prévalant par ailleurs sur tous les autres types de règles coercitives de comportement. Ces autres types de règles coercitives de comportement sont dénommées règlement intérieurs ». Dans le système actuel, la loi peut établir un nombre illimité de réglementation normatives dans l’espace privé. Elle a même créé un concept de droit exorbitant l’ Etablissement Recevant du Public, qui déroge au droit de propriété le plus élémentaire, tel qu’il est affirmé dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. L’ERP, de type magasin, bureau, salle de spectacle, ou autre n’est en fait rien d’autre qu’un espace privé auquel le propriétaire propose l’entrée et dans lequel le citoyen choisit librement de pénétrer ou non. Dans le Programme pour une société de l'après croissance, la notion d'ERP est abolie et tout citoyen peut proposer l’entrée dans son espace privé à des conditions qu’il peut édicter lui même, sous réserve que ces conditions ne contreviennent pas à la loi pénale contre la nuisance objectivement mesurable. De même, aucune réglementation normative ne peut être édictée dans l’espace privé par quelqu’un d’autre que le propriétaire dudit espace, les seules obligations s’imposant à lui étant celles de la loi contre la nuisance objectivement mesurable. Après avoir décrit les manifestations de la nuisance, cette disposition précise les modalités de mesure et de son apporte également une précision fondamentale par rapport à la constitution actuelle celle de la preuve objective de la causalité. En effet, dans la constitution actuelle, toute action individuelle non directement nuisible peut être décrétée potentiellement » nuisible pour peu que quelques statisticiens, sociologues, médecins ou simplement quelque association influente en décide arbitrairement. Dans le Programme pour une société de l'après croissance, le lien de cause à effet entre une action et une nuisance invoquée doit être établi indubitablement, à l’aide d'un outil de mesure disposition apporte une précision qui fait défaut dans la constitution actuelle, c’est à dire une description physique, matérielle et objective des symptômes de la nuisance proposition reprend celle de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’HommeDans la constitution actuelle, et par l’intermédiaire des articles 4 et 5 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, il est dit que la loi ne peut limiter la liberté individuelle que lorsque l’exercice de cette liberté créé une nuisance envers autrui, mais il n’est pas dit comment est déterminé la nuisance. Il est simplement dit que c’est la loi qui précisera ce qui peut être considéré comme nuisance. Ce qui revient à dire que, dans la configuration des institutions actuelles, tout et n’importe quoi peut être décrété comme étant une nuisance », pour peu qu’une poignée d’élus ou qu’un fonctionnaire de l’Etat en décide ainsi, et que cette décision peut d’ailleurs être rectifiée ou modifiée à tout moment. Si le Programme pour une société de l'après croissance est en accord avec la première proposition des articles 4 et 5 de la DDHC, il s’efforce par contre de définir un principe clair de la nuisance, afin que la loi ne puisse pas se livrer à des interprétation successives et évolutives au gré des majorités temporaires ou de l’action de tel ou tel groupe de pression. Il en est de même pour la liberté d’expression, qui est un département de la liberté individuelle, et qui selon la constitution actuelle ne peut être limité que si elle trouble l’ordre public, l’appréciation du trouble à l’ordre public étant laissé à la loi changeante. Dans le Programme pour une société de l'après croissance, la notion de trouble à l’ordre public est déterminée en regard de la création d’une nuisance objectivement mesurable Dans la constitution actuelle, la préservation de l'environnement fait l'objet d'une Charte spécifique qui n'énonce que des généralité vagues et des similis principes, ne se traduisant par aucune disposition précise, ni applicable dans la constitution elle-même. La constitution nouvelle, au contraire, inscrit ce treizième principe en terme règles concrètes réunies dans les quatorze articles du titre X "De l'environnement", dans une Charte de la gestion des ressources naturelles et de l’environnement, et une Charte de l’éthique, de la recherche et de la condition 3 de la constitution actuelle dit que La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Or, cette formulation est, au mieux, trompeuse, et, au pire, contredite par la constitution elle-même. En effet si nous pouvons admettre que la constitution désigne sans équivoque le peuple en tant que seul détenteur de la souveraineté, il apparaît par contre falsificateur que dire que le peuple exerce cette souveraineté par la voie d'un référendum, puisque nous apprenons, en lisant la suite de la constitution que ce référendum ne peut être imaginé, conçu et déclenché que par les représentants eux-mêmes. Il conviendra donc d'opérer une modification des articles 3 et 89 de la constitution du 4 octobre 1958 afin de donner à la France une vraie démocratie respectant le principe fondamental qu'elle énonce elle-même, à savoir le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peupleLa terre, arable ou non, n’est pas un bien comme les autres car elle n’est pas le produit d’une action de l’homme. A la différence de l’objet industriel, elle est un legs de la nature, une dot gratuite dont les règles d’attribution initiales ne sont écrites nulle part. Dans ces conditions, la notion de droit de propriété sur le foncier est vide de sens et il semble équitable de considérer qu’à partir du moment où un territoire est à peu près stabilisé entre les mains d’un groupe d’individus, ce territoire puisse être virtuellement attribué en parts égales à tous les membres du groupe le système actuel, la réalité de l’action économique d’un citoyen est masquée par la forme juridique que revêt cette action. La loi a ainsi créé artificiellement une structure intermédiaire entre l’individu agissant » et le reste de la collectivité, dénommée l’entreprise ». Cette structure répond à des objectifs fiscaux, monétaires et de domination de classe. Cette artificialisation de la propension numéro un de l’individu, celle consistant à développer une activité nécessaire à assurer sa subsistance, est extrêmement récente. Elle est issue de l’essor de la civilisation industrielle, c’est à dire depuis 200 ans, soit environ 10 secondes sur une échelle du temps humain ramenée à 24 heures. Il importe que le déclin inéluctable de l’activité industrielle soit compensé par une liberté totale de l’individu agissant afin que sa faculté d’adaptation puisse fonctionner sans entrave. Dans une opération de crédit telle qu’elle est pratiquée actuellement, un créancier vend à un débiteur une somme de monnaie déterminée contre la promesse que ce dernier lui versera plus tard une somme de monnaie supérieure. Ce contrat est garanti par la loi, c’est à dire que si le débiteur ne s’acquitte pas de son engagement, il sera poursuivi en justice. Ce contrat s’assimile à une vente de marchandise ordinaire, par lequel un acheteur s’engage à verser une somme convenue en échange d’un bien déterminé. Pour que les termes de ce contrat soient valides, il a fallu institutionnaliser le fait que la monnaie soit une marchandise comme une autre, alors que son rôle initial n’était que de faciliter les échanges entre deux marchandises. Le fondement juridique de cette dérive trouve sa source dans le code civil à l’article 1895. En abrogeant cette disposition et en affirmant que la monnaie n’est pas une marchandise, la loi cessera de reconnaître la validité du crédit monétaire porteur d’intérêt. Il est à noter que cette position n’est pas nouvelle et que le prêt d’argent avec intérêt a été interdit à plusieurs reprises au cours de l’histoire système monétaire actuel comporte un risque d’effondrement car la monnaie n’est basée sur aucune contre partie matérielle et donc créée ex nihilo par les banques privées lorsqu’elles délivrent un crédit. La monnaie actuelle n’est donc rien d’autre que de la dette qui circule et seule la confiance, matérialisée par la garantie morale de l’Etat, constitue la clef de voûte de l’édifice. Mais cet édifice n’est qu’un château de cartes qui peut s’écrouler à tout instant, affectant majoritairement les petits épargnants qui verraient ainsi leurs avoirs bancaires réduits à néant, alors que les grandes entreprises capitalistes et transnationales, se verraient exonérées de leurs remboursement et deviendraient ainsi propriétaires à peu de frais de leurs investissements et immobilisations corporelles. C’est la raison de notre choix du retour à l’étalon-or à parité fixe. Toutefois, nous avons conscience qu’une monnaie basée uniquement sur le stock d’or national, peut être insuffisante pour couvrir les besoins de financement de l’activité économique. Notre Banque d’échange » reprend l’idée de PJ Proudhon de Banque du peuple » en 1848 en l’adaptant aux conditions actuelles. Cette banque gérée par l’Etat aurait pour mission de tenir une comptabilité des échanges entre les citoyens agissants », c’est à dire en portant au crédit du vendeur, et au débit de l’acheteur le montant de l’échange sans qu’il y ait de création monétaire, et dans la cadre d’un volume limité. La différence de richesses, donc l’inégalité, entre les citoyens peut tirer son origine principalement de deux sources. La première source est la différence des revenus acquis et générés par l’activité économique du citoyen pendant toute la durée de sa vie. La deuxième source est la différence de patrimoine acquis par l’héritage. Si nous acceptons l’inégalité de richesses entre les citoyens lorsque cette inégalité est le produit d’un travail plus intense, plus performant ou plus risqué, nous refusons, par contre, l’inégalité issue d’un patrimoine acquis par la simple application de la Loi. Il en découle, qu’à notre avis, l’acquisition de la propriété ne peut résulter de la transmission automatique des patrimoines défunts à des attributaires nominatifs désignés par la loi. Les patrimoines non transmis des citoyens défunts doivent donc revenir à la collectivité qui redistribuera équitablement à tous les autres citoyens le produit de leur importe que notre société soit dotée d’une entité collective capable d’encaisser les principaux chocs crées par la décroissance entropique en lieu et place de l’individu physique. Nous considérons que cette entité doit être l’Etat, qui serait reconfiguré en véritable serviteur du peuple et capable de s’autofinancer. La conception actuelle de l’Etat qui est celle d’une entité toute puissante conçue pour dominer le peuple et qui se finance par un prélèvement de force sur ce même peuple. Dans le système de l’Etat-serviteur, le concept d’impôt est abrogé, et plus généralement celui de prélèvement pécuniaire obligatoire. Les raisons d’abandonner le système de financement de l’Etat par l’impôt sont au nombre quatre L’impôt n’est pas conforme à la Constitution et notamment à l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme qui stipule clairement que la contribution publique doit être librement consentie » L’impôt est facteur d’inégalité, car l’Etat devient ainsi le seul opérateur social à obtenir ses revenus par la spoliation et non par le travail L’impôt génère un coût exorbitant par son traitement administratif, estimé à 20 Ma 11 Ma pour l’impôt proprement dit et 9Ma pour les prélèvements sociaux, soit trois fois le budget actuel de la Justice La fonction soi-disant redistributrice de l’impôt a clairement montré son inefficacité, puisque l’écart entre les riches et les pauvres n’a jamais été aussi grand, depuis qu'il a été installé par la société capitaliste croissante Dans le Programme pour une société de l'après croissance, le système de l’Etat-Serviteur répond à trois objectifs Un objectif de résilience, par la création d’un secteur tampon destiné à amortir le choc de la déplétion fossile et minérale Un objectif de subsidiarité, par la délégation à l’Etat des fonctions économiques qui paraissent plus efficacement traitées par une gestion centralisée que par l’addition d’une multitude d’efforts individuels Un objectif économique, par la constitution d’un secteur public marchand fonctionnant avec la même logique qu’un ménage, c’est à dire obtenir des revenus par un travail pour financer ses activités domestiques. Nous considérons qu’il est trompeur de se prétendre fraternel, ou solidaire, si on ne sait pas exactement quelles sont les caractéristiques de cette fraternité ou de cette solidarité. Nous considérons que l’Etat doit organiser une solidarité nationale, mais en la subordonnant toujours à une contrepartie. C’est ainsi que nous préconisons des établissements dénommés "Ateliers Nationaux" ayant pour vocation d'accueillir tout citoyen temporairement ou durablement en difficulté afin qu’il puisse générer des revenus suffisants pour assurer sa subsistance. Ces Ateliers Nationaux fourniront un hébergement, une nourriture et un pécule en contrepartie d'un travail adapté à la situation physique et /ou mentale du demandeur. Ils seront accessibles à tout citoyen, sans condition, sur simple demande et pourront être quittés à tout la constitution actuelle, l’égalité est n’est décrite que comme l’ égalité de tous devant la loi ». Or, il est évident que cette égalité minimale est loin d’être suffisante pour mettre en place une société juste et équitable. Les disparités de revenus entre les individus ont largement remplacé, voire supplanté, les privilèges aristocratiques de l’Ancien Régime et il convient aujourd’hui de donner un autre sens à l’égalité que la seule égalité devant la loi. Nous voulons instituer une véritable égalité des chances », notion qui est bien entendu totalement absente des textes constitutionnels actuels. Cette égalité des chances consiste à mettre en place, une égalité des conditions d’accession à un revenu suffisant », en intervenant notamment dans les domaines de la création monétaire, du crédit, de la propriété foncière, du mode d’exercice l’activité économique individuelle et de son loi d’obligation contingente ne peut être édictée dans l’espace public naturel. Elle ne peut l’être que par l’intermédiaire d’un règlement intérieur, dans un espace collectif optionnel ou dans un espace privé, et par le seul gestionnaire de l’espace considéré. Par exemple, un règlement intérieur pourra obliger au port du casque dans un espace privé, ou public optionnel, c’est à dire des espaces où celui qui y pénètre choisit de le faire, n’y est pas contraint par une force extérieure, ni pour les besoins de ses déplacements naturels. voir plus loin la définition précise des différents espaces. Ses dispositions ne peuvent naturellement pas contrevenir à la loi générale contre la nuisance objectivement mesurable. Ce principe implique notamment l’extinction de l’impôt et de la notion d' objectivement mesurable » signifie que la nuisance invoquée doit pouvoir être constatée clairement avec les outils de mesure de la science actuelle, en écartant les éléments subjectifs, les effets de ressenti particuliers ou les supposées conséquences par destination. Un lien de cause à effet direct doit également être clairement établi entre le fait générateur et la nuisance invoquée. La loi d’interdiction au motif de la nuisance objectivement mesurable est le seul type de loi pouvant s’appliquer dans l’espace public impôts 1167 + frais de personnel 12 164 x 50% = 6082 TOTAL impôts 12 000 + frais de personnel 20 000 x 50% = 10000 EDF impôts 3 000 + frais de personnel 10 917 x 50% = 5 460 Unétablissement public (EP) est une organisation qui remplit une mission d’intérêt général, sous le contrôle de l'État ou de la collectivité territoriale dont il dépend (région, département ou commune). Les caisses d'allocations familiales (CAF), la RATP ou encore Pôle emploi sont des établissements publics.
L’ESAT est un établissement médico-social L’ESAT Etablissement et Service d’Aide par le Travail a pour finalité de permettre à des personnes porteuses d’un handicap, de construire une vie sociale et professionnelle. L’ESAT propose un cadre et des conditions de travail aménagées. Les bénéficiaires qui le souhaitent et présentent les capacités suffisantes de quitter la structure ESAT, pourront ensuite prétendre à un travail en milieu ordinaire ». Un ESAT est donc à la fois une structure de mise au travail – il se rapproche à cet égard d’une entreprise – et une structure médico-sociale dispensant les soutiens requis par les personnes accompagnées dans l’exercice de leur activité professionnelle. Les établissements ou services d’aide par le travail ESAT couramment encore appelés centres d’aide par le travail » ou CAT sont des établissements médico-sociaux qui relèvent, pour l’essentiel, des dispositions figurant dans le code de l’action sociale et des familles. Ils offrent aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social. Des activités professionnelles pour les plus éloignés de l’emploi Les établissements ou services d’aide par le travail accueillent des personnes handicapées dont la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées CDAPH a constaté que les capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ex. atelier protégé, ni d’exercer une activité professionnelle indépendante. Ils leur offrent des possibilités d’activités diverses à caractère professionnel, ainsi qu’un soutien médico-social et éducatif, en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social. Un milieu protégé » Les ESAT relèvent du milieu protégé », par opposition au milieu ordinaire » de travail. Ils mettent en œuvre ou favorisent l’accès à des actions d’entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, ainsi que des actions éducatives d’accès à l’autonomie et d’implication dans la vie sociale, au bénéfice des personnes handicapées qu’ils accueillent. L’admission en ESAT exige une orientation vers un ESAT et une Reconnaissance de la Qualité de travailleur en situation de handicap.
Quest ce qu'un ESAT ? Les Esat, anciennement centres d'aides par le travail (CAT), permettent à une personne handicapée d'exercer une activité dans un milieu protégé si elle n'a pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire . L'orientation en Esat, décidée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes

Un Établissement et service d’aide par le travail ÉSAT est un établissement médico-social qui propose des activités professionnelles rémunérées et un suivi médico-social et éducatif. Il accueille des personnes dont les capacités de travail ne permettent pas d’exercer un emploi en milieu ordinaire, ni dans une entreprise adaptée. Cet empêchement peut être durable ou temporaire de quelques années. L’ÉSAT relève du milieu appelé protégé ». L’ÉSAT s’adresse à tous les types de handicap. Certains établissements sont spécialisés pour accueillir un public spécifique, comme par exemple des personnes avec des troubles psychiques. Un foyer d’hébergement peut parfois être rattaché à l’ÉSAT, mais ce n’est pas systématique. Le foyer permet de loger les travailleurs en dehors de leurs temps d’activité. L’orientation en ÉSAT se décide par la CDAPH. Cette décision équivaut à une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé RQTH. C’est ensuite, à la personne de proposer sa candidature auprès des différents établissements pour être admise.

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